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Grégoire Gathem, Auteur ; Romina Bemelmans, Auteur | 2016"Les règles financières ont été révisées afin d'assurer leur conformité avec les directives sur les marchés publics et de renforcer la protection des intérêts financiers de l'Union. La révision conduit à une modernisation des procédures et à l'adaptation du système d'exclusions et de détection des risques. Ces règl...
Article : texte imprimé
Grégoire Gathem, Auteur | 2014"Le brevet européen à effet unitaire offrira une protection uniforme sur le territoire de plusieurs Etats membres de l'Union européenne moyennant des règles simplifiées de traduction. La nouvelle juridiction sera compétente pour la majeure partie du contentieux lié au brevet européen. Le nouveau régime repose sur trois instruments interdépen...
Bulletin : texte imprimé
