Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°28 - 11 septembre 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 11/09/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.1295-1339 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour constitutionnelle, 23/04/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634977.webp)
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2020
La loi du 18 juillet 2018 « relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale » et la loi du 30 octobre 2018 « modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus » qui, dans les do...
![Cour d'appel Paris (11e chambre), 02/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634979.webp)
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2020
La mise à l'écart d'un travailleur, caractérisée par le fait qu'il a été maintenu pendant les dernières années de sa relation de travail sans se voir confier de réelles tâches correspondant à sa qualification et à ses fonctions contractuelles, qu'il a été affecté à des travaux subalternes releva...
![Tribunal civil Namur (7e chambre A), 12/05/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634980.webp)
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2020
1. Le pouvoir judiciaire est compétent pour ordonner la réparation de la faute de l'administration qui lèse le droit subjectif d'un administré. Le contrôle du juge n'est pas limité à l'existence d'une compétence liée de l'administration : il lui appartient d'exercer un contrôle marginal de l'opportunité de l'acte (erreur manifeste d'appr?...
![Justice de paix Namur (2nd canton), 17/03/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634981.webp)
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2020
L'abus procédural peut être défini comme l'utilisation de la procédure qui excède manifestement les limites d'une utilisation normale par une personne prudente et diligente, en tenant compte de toutes les circonstances de l'espèce.
Tel est le cas d'une procédure intentée dans le but de récupérer une créance de 3,36 euro...
![Justice de paix Namur (2nd canton), 09/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634983.webp)
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2020
L'intérêt nécessaire à l'introduction d'une action en justice doit être effectif et non théorique.
Il peut y avoir abus de droit notamment lorsque le droit est exercé sans intérêt raisonnable et suffisant : tel est le cas lorsque le préjudice causé est hors de proportion avec l'avantage recherché par l...
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