Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 426 - 9 september 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 09/09/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.569-608 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Sarah Van Veen, Auteur
| 2020
L'auteur présente un aperçu des dispositions pertinentes du droit des sociétés qui sont concernés lors d'un transfert d'actions de la S(P)RL ou la SA et décrit l'impact du nouveau Code des sociétés et associations (CSA) sur ce point. À chaque fois, il a été examiné comment ...
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2020
Est annulé, l'article 38, § 3septdecies, alinéas 2 et 3, de la loi du 29 juin 1981 « établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés », tel qu'il a été complété par l'article 66 de la loi-programme du 25 décembre 2017, en ce que les exemptions de cotisation qui y sont prévues ne sont pas ap...
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2020
La Cour annule l'article 167, 7°, de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges ».
La disposition attaquée est une des dispositions concernées par la réforme du droit des appartements. Elle porte sur...
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2020
Une action en cessation sur la base de l’article VI.104 CDE permet d’agir contre pratiquement toute infraction à la loi commise par une entreprise, pour autant que les intérêts professionnels du demandeur aient été violés. Il faut toutefois au moins un dommage potentiel et un intérêt légi...
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2020
Le juge pénal doit retenir d'office les intérêts civils qui ne sont pas en cause. Cela peut se faire par une mention expresse ou par une référence aux articles 3 et 4 C.I.cr. Toutefois, lorsque les intérêts civils n'ont pas été retenus, l'action civile ne peut être portée...
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2020
Un prévenu refuse l’assistance d’un avocat de couleur noire et tient plusieurs propos racistes à son égard. Il est condamné pour ces faits sur la base de l’interdiction de diffusion de la loi antiracisme (diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale). (Art. 2...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 426 | Empruntable sur demande | Disponible |