Titre : | Le fiscologue, N°1669 - 18.09.2020 - Réserve de liquidation spéciale : une réclamation pour récupérer les 10 % ? |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/09/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Marc De Munter, Auteur
| 2020
"Toutes les sociétés qui, pour les exercices d'imposition 2012, 2013 ou 2014, ont constitué une réserve de liquidation spéciale avec paiement de la cotisation de 10 %, ont reçu fin juillet dernier un courrier du SPF Finances intitulé "Avis de la perception des impôts perçus autrement que par rôle - réserve spéciale de liquidation 20...
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Article : texte imprimé
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| 2020
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| 2020
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Article : texte imprimé
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| 2020
"Après la Cour d'appel d'Anvers, la Cour d'appel de Gand vient de se prononcer sur le régime de la 'liquidation interne' et sur la question de savoir quelles sont précisément les réserves qui pouvaient apparaître sur la 'photo' des 'réserves taxées', afin de connaître le montant maximal du vers...
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