| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°29 - 18 septembre 2020 - Règlement général sur la protection des données |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/09/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P.1343-1391 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2020
1. Un transfert de données à caractère personnel effectué à des fins commerciales par un opérateur économique établi dans un État membre vers un autre opérateur économique établi dans un pays tiers relève du champ d'application du règlement (UE) 2016/679 (R.G.P.D.), nonobstant le fait que, ...
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2020
Les moyens de preuve invoqués pour justifier un licenciement pour motif grave doivent être conformes au droit à la protection de la vie privée.
La surveillance d'employés au moyen d'un système de navigation G.P.S. dans les véhicules de service mis à leur disposition n'est autorisée que...
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2020
La finalité d'un traitement de données à caractère personnel doit être déterminée en ce sens que le responsable de traitement doit définir à l'avance les raisons pour lesquelles il souhaite les traiter. La finalité doit en outre être explicite dans la mesure où elle doit être communiquée aux p...
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2020
Le fait pour un responsable du traitement de ne pas donner suite à la demande d'une personne concernée d'accéder à ses données à caractère personnel afin de prendre connaissance de la raison à l'origine d'une décision de refus/retrait d'une fonction constitue une violation de l'article 12.3 et ...
Article : texte imprimé
2020
La décision selon laquelle la chambre contentieuse de l'Autorité de protection des données estime qu'une plainte est recevable, qu'il n'est pas nécessaire que le service d'enquêtes se penche préalablement sur le dossier avant qu'elle ne le tranche au fond et fixe des délais de procédure à cette fin, ne c...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
