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Frédéric Dechamps, Auteur ; Geoffroy Blondiau, Auteur | 2025"Le 9 janvier 2025, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt clé sur la conformité avec le RGPD de l'obligation d'indiquer une civilité binaire lors de l'achat de billets de train en ligne" (Extrait de l'article)
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Guillaume Capron, Auteur | 2025Pour la Commission flamande de protection des données personnelles, le maintien de l'ordre public ne peut devenir une source légitime de revenus. (extrait de Trends-Tendances, 1-2/2025, p.34)
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Dans une intéressante décision, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère que les États membres peuvent prévoir la possibilité, pour les concurrents de l'auteur présumé d'une atteinte à la protection des données à caractère personnel, de la contester en justice en tant que pratique commerciale déloyale interd...
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Le 16 juillet 2024, la chambre contentieuse de l'Autorité belge de protection des données ("APD") a rendu une décision rappelant les principes applicables concernant la boîte e-mail d'un ex-employé" (Extrait de l'article)
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Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur | 2024"Plusieurs lois "fourre-tout" en matière de justice ont été promulguées durant le premier semestre de l'année 2024" (Extrait de l'article)
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Le 3 juin 2024, la chambre contentieuse de l'Autorité belge de protection des données ("APD") a rendu une décision concernant la plainte d'une personne qui recevait des messages commerciaux réguliers et non sollicités à des fins de marketing direct d'une société dont elle avait été cliente. La décision est intéress...
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Dans une affaire récente, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a répondu à des questions importantes concernant la responsabilité en cas de violation de données, l'évaluation des dommages et l'influence de l'erreur humaine sur la responsabilité. La décision confirme et développe la jurisprudence récente" (Extrait de l'article)
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Cassandra Bockstael, Auteur | 2024"La CJUE a décidé le 5 décembre 2023 qu’un comportement fautif est nécessaire pour imposer une amende administrative en cas de violation du RGPD en application de l’article 83 du Règlement." (Extrait de l'article)
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Anne Mauhin, Auteur ; Alexandra Scaillet, Auteur | 2024"Dans le monde des affaires, la bonne gestion des documents juridiques est cruciale pour assurer une conformité à la loi, minimiser les risques et protéger les intérêts de l’entreprise. Qu’il s’agisse d’une petite start-up ou une grande structure, tout le monde est logé à l...
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