Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°30 - 25 septembre 2020 - Droit commercial |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/09/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | P.1395-1439 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (1re chambre), 05/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634960.webp)
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![Cour d'appel Liège (7e chambre), 05/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634961.webp)
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2020
À défaut de constater qu'une partie significative des créanciers a manifesté sa défiance à l'égard de la liquidation de la société débitrice, le juge ne peut déclarer ouverte la faillite de celle-ci.
Toute considération sur les garanties qu'offrirait la faillite par rapport à la liquidation est dénuée de pertinence.
![Cour d'appel Liège (7e chambre), 17/12/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634962.webp)
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2020
Le mandat de gérant de société constitue une activité professionnelle, soit une activité qu'une personne exerce régulièrement afin de se procurer les moyens nécessaires pour subvenir à son existence.
Une personne physique exerçant une activité professionnelle à titre indépendant est un entrepreneur.
En retenant la nécessité pour elle d...
![Cour d'appel Bruxelles (9e chambre), 08/05/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634963.webp)
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2020
Lorsque l'objectif poursuivi par la société débitrice, demanderesse en réorganisation judiciaire, est essentiellement la préservation des intérêts du gérant, bénéficiaire économique des droits intellectuels détenus par la société, et que le gérant est à l'origine d'une grande partie des difficultés rencontrées par la société depuis plusieurs a...
![Cour de cassation (1re chambre), 12/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634964.webp)
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2020
S'agissant d'actes faits en dehors des statuts ou en violation du Code des sociétés, la décharge des administrateurs n'est valable que si ces actes ont été spécialement indiqués dans la convocation de l'assemblée générale.
La circonstance que les actionnaires auraient eu connaissance de l'existence de tels actes préalabl...
![Cour de cassation (1re chambre), 14/02/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634965.webp)
Article : texte imprimé
2020
La société dont la liquidation est clôturée continue d'exister pour répondre tant des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle dans le délai de cinq ans que de celles introduites contre elle avant sa clôture.
Il s'ensuit qu'elle peut faire valoir ses moyens de défense contre ces actions.
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2020
1. Lorsque le capital social et les moyens mis à la disposition de la société au jour de sa constitution étaient manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins, les fondateurs sont solidairement responsables des engagements de la société dans une pr...
![Cour de cassation (1re chambre), 07/02/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634968.webp)
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2020
L'article XVII.11 du Code de droit économique, qui permet d'intenter une action en cessation contre une entreprise pour des pratiques commerciales de son agent utilisées en dehors des locaux de cet agent, lorsque l'agent n'a pas fait connaître clairement son identité et que son identité ne pouvait pas non ...
![Tribunal de l'entreprise Hainaut, 24/07/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_634969.webp)
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2020
1. En l'absence d'une clause de médiation, qui obligerait le juge à suspendre l'examen de la cause, conformément à l'article 1725, paragraphe 2, du Code judiciaire, la seule existence d'une procédure de médiation ne fait pas obstacle à ce que des actionnaires sollicitent une mesure d'instruction en vue d'éviter la déperdition de...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB30/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |