| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 6-7/2020 - 2020/06-07 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/09/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.213-296 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Isabelle Van Hiel, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Le fait que, sur la proposition des partenaires sociaux, les entreprises puissent souscrire un contrat d'assurance complémentaire auprès de l'opérateur de leur choix met en péril l'équilibre financier du régime d'assurance complémentaire proposé par l'organisme recommandé par les partenaires sociaux. L'impossibilité de recourir au mécanisme des clauses de désignati...
Article : texte imprimé
Isabelle Van Hiel, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Une organisation qui n'a pas entrepris d'activités pouvant être considérées comme des activités syndicales essentielles telles que participer à une négociation collective, appeler à la grève ou conclure des conventions collectives, ne peut être considérée comme une organisation syndicale au sens de l'article 1 er, c), du protocole addit...
Article : texte imprimé
Isabelle Van Hiel, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"En cas de transfert d'entreprise, les travailleurs ont droit à l'information et à la consultation via leurs représentants et le défaut constitue une voie de fait, à laquelle il y a lieu de mettre fin par des mesures urgentes et provisoires, même si le fonds de commerce est déj?...
Article : texte imprimé
2020
"Les dispositions d'un plan social doivent s'interpréter conformément à l'intention commune des parties et sont indissociables.
Le travailleur n'a pas droit à une indemnité compensatoire de préavis fixée sur la base du délai de préavis prévu par le plan social, mais calculée en fonction d'une rémunération de base ...
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2020
"Les dispositions d'une convention collective de travail sectorielle applicables aux élections pour la constitution d'une délégation syndicale du personnel 'employé', qui limitent les électeurs, les candidats et le nombre d'employés à prendre en considération pour le nombre de membres de la délégation, aux seuls employés syndiqués 'barémisés', soit...
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2020
"En cas de fusion de deux entreprises, entraînant le transfert du personnel, le travailleur licencié moyennant préavis, avant le transfert, n'a pas droit à une indemnité complémentaire de prépension plus avantageuse, sur la base d'une convention collective de travail conclue chez le repreneur, après son licenciement, au cours d...
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2020
"Une convention collective de travail conclue au sein de la commission paritaire du nettoyage concernant la durée du travail, les heures supplémentaires et l'organisation du travail prévoit un supplément pour les heures supplémentaires sur une base tant hebdomadaire que trimestrielle. Elle est ensuite modifiée pour préciser que la mêm...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 406, alinéa 1 er, du Code pénal punit celui qui méchamment, c'est-à-dire sciemment, crée une situation de nature à rendre dangereuse la circulation routière ou à provoquer des accidents, sans qu'il soit requis qu'un accident se soit réellement produit.
Des articles 10 et 11 CEDH, il résulte que le droit de...
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2020
"Une ordonnance ne disparaît pas de l'ordre juridique par le seul fait que l'employeur a renoncé à s'en prévaloir. Pour qu'il y ait un intérêt à agir en référé, il n'est pas requis que le tiers ait déjà subi un dommage. Il suffit que la décision puisse préj...
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2020
"La participation à une grève non annoncée et pour laquelle les procédures de concertation et de conciliation n'ont pas été respectées, doit être vue comme une activité qui manifeste ou exprime la conviction syndicale du travailleur.
Le fait que la grève se déroulait sans l'intervention de l'organisation syndicale ...
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2020
"Comme l'enquête ne permet pas de déterminer si la voiture conduite par le prévenu est tombée en panne ou s'il y a eu une entrave volontaire à la circulation, il faut retenir l'hypothèse la plus favorable au prévenu, à savoir celle d'une panne, et considérer que l'arrêt de la ci...
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2020
"Un licenciement fondé sur l'aptitude ou le comportement du travailleur ou sur les nécessités de l'entreprise peut néanmoins être manifestement déraisonnable si un employeur normalement prudent et diligent n'y aurait pas procédé.
Le licenciement d'un travailleur comptant 26 ans de bons et loyaux services, au motif de propos menaçants expri...
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2020
"Saisi d'une action indemnitaire en raison de l'irrégularité du licenciement, et examinant la décision de la commission paritaire qui reconnaît les raisons d'ordre technique ou économique invoquées par l'employeur, le tribunal du travail exerce un contrôle de pleine juridiction sur l'existence de ces raisons. Ce contrôle n'implique pas d'apprécier l'opp...
Article : texte imprimé
2020
"La notification, au candidat délégué du personnel et à l'organisation syndicale qui l'a présenté, de l'intention de le licencier pour motif grave, constitue un acte conservatoire qui ne produit aucun effet de droit irrémédiable. Il relève du mandat, conféré à un directeur général, d'accomplir des actes juridiq...
Article : texte imprimé
2020
"Le caractère d'ordre public de la protection contre le licenciement attaché à la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués ...
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2020
"L'ancienneté visée aux articles 19 de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et 33 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, vise l'occupation au sein de l'entreprise et non la qualité en laquelle le candidat a été occupé ni la catégorie du personnel à laquelle il appartient.
L...
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Hervé Deckers, Auteur
| 2020
![Note - [Elections sociales et ordre public]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_644660.webp)
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Article : texte imprimé
2020
"Lorsqu'un employeur a introduit une demande de reconnaissance d'un motif grave à l'égard d'un travailleur protégé, la demande reconventionnelle que celui-ci forme en vue du paiement d'une indemnité, est irrecevable dès lors que la procédure particulière prévue par cette loi limite strictement la saisine de la juridiction sai...
Article : texte imprimé
2020
"Au montant net de l'indemnité complémentaire due à un représentant du personnel irrégulièrement licencié, on ne peut ajouter le précompte professionnel.
En cas de maladie, il faut établir une moyenne, à savoir calculer par mois le nombre de jours rémunérés divisé par le nombre de jours et mul...
Article : texte imprimé
2020
"L'interprétation selon laquelle, par la notion d'employeur, il faut entendre uniquement des personnes qui, au moment où une convention collective de travail est invoquée contre elles, occupent déjà du personnel en vertu d'un contrat de travail, l'article 2, § 1 er, alinéa 1 er, de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collecti...
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2020
"Le juge doit tenir compte de tous les faits et circonstances repris dans la lettre visée à l'article 4, § 1 er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 6-7/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
