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Article : texte imprimé
Nicholas Ouchinsky, Auteur ; Wim David, Auteur | 2023
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Wim David, Auteur | 2022Sauf exception, la qualité de médiateur d'entreprise n'est pas compatible avec celle de mandataire de justice et il s'imposera de désigner un praticien de l'insolvabilité qui n'a pas encore été concerné par la réorganisation des requérants. Le président du tribunal détermine librement la mission qu'il confie au mandataire d...
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Wim David, Auteur | 2022L'article XX.59, § 3, du Code de droit économique, en vertu duquel les jugements rendus en matière de prorogation du sursis ne sont pas appelables, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (extrait de RDC, 6/2022, p.803)
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Nicholas Ouchinsky, Auteur ; Wim David, Auteur | 20211. Introduction 2. La prolongation de la durée d'examen des dossiers par les chambres des entreprises en difficulté 3. La procédure électronique 3.1. Le rapport électronique du juge délégué 3.2. Le vote électronique 3.3. L'entrée en vigueur de ces dispositions 4. La modification du régime applicable au mandataire de justice "article XX.30 du CDE" 5. La suppr...
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Aurore Jansen, Auteur ; Wim David, Auteur | 2020
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Wim David, Auteur | 2020Un administrateur ne peut voir sa responsabilité engagée sur la base de l'article 530, § 2, alinéa 1er, du Code des sociétés que pour les dettes sociales de la dernière société déclarée en faillite et pas pour les dettes des sociétés déclarées en faillite antérieurement, et ce même s'il était i...
Bulletin : texte imprimé
Catherine Bertsch, Auteur ; Wim David, Auteur | 1997
Bulletin : texte imprimé
Wim David, Auteur ; Jean-Pierre Renard, Auteur ; Virginie Renard, Auteur | 1997
Bulletin : texte imprimé
Wim David, Auteur ; Jean-Pierre Renard, Auteur ; Virginie Renard, Auteur | 1997
