| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 2 - 12 september 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/09/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 41-80 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
F. Eggermont, Auteur
| 2020
"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection de jurisprudence des chambres néerlandophones du Conseil d'État, établies au cours de l'année judiciaire 2018-2019, qui peuvent être placées dans le contexte de la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2020-2021/2)
Article : texte imprimé
2020
"La loi attaquée instaure et fixe les modalités selon lesquelles un employeur peut octroyer l'allocation de mobilité à un travailleur qui restitue sa voiture de société. Cette allocation bénéficie du même régime d'exonération fiscale et sociale que celui de la voiture de société. Il appartient au législateur...
Article : texte imprimé
2020
"Le tiers dont les agissements peuvent être qualifiés de tierce complicité à une rupture contractuelle est tenu, sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil, de réparer le dommage subi par le contractant préjudicié si les conditions pour ce faire sont remplies.
Le contractant préjudicié peut ainsi réclamer l'inde...
Article : texte imprimé
2020
"Depuis le 1 er juillet 2014, le bien-être des animaux relève de la compétence des Régions. L'autorité qui est compétente pour légiférer est, sauf dispositions en sens contraire, également chargée de l'exécution et de l'application de la réglementation. Le principe d'autonomie implique que les Communautés et les Régions doivent exercer elle...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque deux époux sans enfants, mariés sous un régime de communauté avec clause d'attribution de tout le patrimoine commun, décèdent successivement, en sorte que l'intégralité de la communauté échoit finalement en plein propriété au conjoint survivant, ses héritiers peuvent réclamer à charge des héritiers de l'époux prédécédé...
Article : texte imprimé
2020
"La liquidation (et éventuellement le partage) de la communauté matrimoniale précède juridiquement et logiquement la sortie d'indivision et la liquidation-partage judiciaire relatives à la succession d'une personne mariée sous un régime de communauté.
Une clause d'attribution de tout le patrimoine commun stipulée par contrat de mariage, qui implique que l'...
Article : texte imprimé
2020
"La présence requise des témoins tant lors de la dictée que de la lecture est essentielle dans un testament notarié. Le testament dicté et lu en l'absence des témoins est nul lorsqu'il constate faussement le contraire. La conversion en un testament international est dans ce cas exclue." (Extrait de R...
Article : texte imprimé
2020
"L'héritier bénéficiaire qui, en application de l'article 803 du Code civil (CC), administre le patrimoine successoral et procède, avant l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 793, alinéa 2 CC, à la délivrance d'un legs particulier, méconnaît l'interdiction de paiement visée à l'article 808, alinéa 1 er CC, contrevient ce faisa...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 29 ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs prévoit un régime d'indemnisation adapté et n'est pas en tant que tel une loi interprétative.
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation sur la base de l'article 19 bis-11, § 2, de la ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/2 | Non empruntable | Exclu du prêt |
