| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 3 - 19 september 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 19/09/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 81-120 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jinske Verhellen, Auteur
| 2020
"Cette contribution est basée sur deux décisions récentes du Conseil d'Etat sur la détermination de l'âge des mineurs non accompagnés (ci-après dénommés «NBMV»). En cas de doute sur l'âge en Belgique, procéder rapidement à des tests médicaux d'âge." (Extrait de RW 2020-2021/3)
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2020
"Dans l'interprétation selon laquelle il ne prévoit pas une obligation de transmission ni une aide garantie lorsque le centre met fin à l'aide qu'il octroie au motif qu'il est devenu incompétent (à la suite du déménagement du bénéficiaire), l'article 18, § 4, de la loi du 26 mai 2002 « concernant le droit à l'intégration ...
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2020
"N'est pas justifié en droit le jugement qui juge établi le chef d'accusation de « s'être trouvé sur la voie publique sous couvert d'une plaque d'immatriculation belge sans certificat de visite valable » concernant un tracteur avec une plaque d'immatriculation bulgare et renvoie à cet égard à la directive 2009/40/CE du 6 ma...
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2020
"Conformément à l'article 519, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, les huissiers de justice ont des missions – énumérées au deuxième alinéa de la disposition précitée – pour lesquelles ils sont seuls compétents et pour lesquelles ils ont une obligation d'exercer leur ministère. En ce qui concerne ces missions dites de mon...
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2020
"Contrairement à ce que le requérant laisse entendre dans le moyen, le service Tutelle ne doit pas faire primer sur les résultats de l'examen médical une « déclaration de protection de tutelle et de nomination d'un tuteur » du juge de tutelle du tribunal de Rome. À cet effet, il peut nota...
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2020
"Les bailleurs sociaux accomplissent une mission d'intérêt général, étant donné qu'ils ont pour but de louer aux groupes les moins favorisés de la population des logements dont les loyers ne dépassent pas ce que les bénéficiaires peuvent payer. Le loyer n'est pas déterminé en fonction de la valeur é...
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2020
"Les obstacles qui sont aménagés pour canaliser le trafic et se trouvent en dehors de la chaussée et ne présentent en tant que tels aucune caractéristique anormale (par exemple un bloc de sécurité sur une bande asphaltée à côté de la chaussée ou sur la voie de circulat...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
