| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 4 - 26 september 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 26/09/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 121-160 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Dries Rooses, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"L'article 15, point 5, et l'article 16, point 5, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, doivent être interprétés en ce sens que la clause attributive de juridiction prévue dans un contrat d'assuranc...
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2020
"L'article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que les créanciers et débiteurs dans les matières civiles et commerciales peuvent faire opposition pour certaines créances, alors que les créanciers et débiteurs dans les matières sociales sont exclus de la possibi...
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2020
"En cas d'inexécution contractuelle imputable au débiteur, celui-ci est tenu d'indemniser le dommage causé par ce fait au créancier, sous réserve de l'application des articles 1150 et 1151 du Code civil.
Cette obligation d'indemnisation tend à replacer autant que possible le créancier dans la situation hypothétique dans laquelle il se serait...
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2020
"L'exclusion peut être prononcée en cas de mésintelligence suffisamment grave et durable entre les associés qui met ou menace de mettre en danger la continuité de la société. Par conséquent, le motif fondé de l'exclusion ne doit pas nécessairement consister en un comportement fautif ou illégal imputable ...
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2020
"En vertu de l'article 265, § 2 C. soc. (à présent article XX.226 CDE), les gérants peuvent être tenus responsables pour les cotisations sociales dues si, au cours de la période de cinq ans qui précède le prononcé de la faillite, ils se sont trouvés dans la situation décrite à l'article 38, § 3octi...
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2020
"
L'ONSS et le curateur peuvent (à l'intervention du juge), sous certaines conditions, tenir les administrateurs, anciens administrateurs et administrateurs de fait d'une SA déclarée en faillite pour personnellement et solidairement responsables du paiement de la totalité ou d'une partie des cotisations sociales dues au moment du prononcé de la faill...
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2020
"Une transaction ne met pas seulement fin à une contestation mais peut aussi être la source de nouveaux engagements lorsque la contre-prestation d'une concession consiste en un engagement à donner, faire ou laisser faire, sans que ce contrat de transaction doive être qualifié comme un contrat d'entreprise et/o...
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2020
"Si l'ancien logement familial a été construit pendant le mariage à l'aide de fonds communs en partie sur un terrain acheté en commun et en partie sur le terrain propre de l'un des ex-conjoints, l'instance liquidatrice doit apprécier, en fonction des circonstances concrètes, si l'accession horizontale s'applique ou non...
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2020
"Dans un litige en responsabilité extracontractuelle, le fait de laisser traîner sans motif valable une action en dommages et intérêts constitue une faute qui a pour conséquence que la partie au procès à laquelle cette faute est imputable ne peut poursuivre sur le responsable l'accroissement des intérêts dans la...
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/4 | Non empruntable | Exclu du prêt |
