| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 6 - 10 oktober 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/10/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 201-240 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Aurora Hoet, Auteur ;
Stefaan Voet, Auteur
| 2020
"À la suite de diverses mesures de lutte contre la propagation du virus COVID-19, de nombreuses questions juridiques se posent quant à l'applicabilité de la doctrine de la force majeure. Cette contribution rappelle les principes de la force majeure en droit belge avec des références à la jurisprudence réce...
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2020
"L'article 28 de la loi sur les baux commerciaux, interprété en ce sens que le délai d'un an qui y est mentionné n'est applicable qu'aux actions en paiement de l'indemnité d'éviction en cas de refus d'un renouvellement du bail par le bailleur, viole les articles 10 et 11 de la Constitution.
L'interprétat...
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2020
"En vertu de l'article 1494, alinéa premier, du C. jud., il ne sera procédé à une saisie-exécution mobilière ou immobilière qu'en vertu d'un titre exécutoire et pour choses liquides et certaines. Le juge des saisies, qui doit apprécier la régularité et la légitimité de la saisie, examine le chi...
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2020
"L'inventaire visé aux articles 1175 et 1183 C. jud. a pour but de déterminer l'étendue d'une succession, d'une communauté ou d'une indivision et constitue donc la base à un partage ultérieur.
Les parties à un inventaire, établi à l'occasion d'une succession, sont tenues de mentionner non seulement les biens qui appartie...
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2020
"En vertu de l'article 1478, deuxième alinéa C. civ., les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision. L'action en partage des biens après la fin de la cohabitation légale suppose que le demandeur adme...
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2020
"Aux termes de l'art. 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, dont les dispositions, en vertu de l'art. 40, alinéa 1er, de cette même loi, sont prescrites à peine de nullité, celle-ci étant prononcée d'office par le juge, devant toutes les juridictions d'appel, il es...
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2020
"Conformément à l'article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire, le juge qui a ordonné l'astreinte peut en prononcer la suppression, en suspendre le cours durant le délai qu'il indique ou la réduire, à la demande du condamné, si celui-ci est dans l'impossibilité définitive ou temporaire, totale ou partielle de s...
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/6 | Non empruntable | Exclu du prêt |
