| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 8-9/2020 - 2020/8-9 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/10/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 297-388 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Philippe Van Muylder, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
Laurent Dear, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lus à la lumière de l'article 31, § 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que des articles 4, § 1 er, 11, § 3, et 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du 12 juin 1989 concernant la mise en oeu...
Article : texte imprimé
2020
"De l'article 24 de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail, il suit qu'est protégée contre des mesures de rétorsion prises par l'employeur, la travaill...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 12, § 2, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, qui vise les avantages complémentaires de sécurité sociale, et reprend l'article 6, § 2, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, ne s...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsqu'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminée est résilié de manière unilatérale, ce qui entraîne son extinction immédiate, cette extinction ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1142 du Code civil et ne rend pas impossible l'exécution, en nature, de l'obligation, souscrite par l'employeur dans le ...
Article : texte imprimé
2020
"Si l'employeur néglige d'établir un système objectif, fiable et accessible de mesure du temps effectif de travail de chaque travailleur, c'est à lui à prouver les heures de travail effectuées par une travailleuse, ou du moins qu'elle n'a pas travaillé les heures ou heures supplémentaires dont elle demande le pai...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsqu'il n'est pas démontré que la maison-mère du groupe international exerçait fût-ce une part de l'autorité patronale sur l'employée, on ne peut que constater que celle-ci n'avait qu'un employeur, à savoir la filiale belge, même si elle bénéficiait du plan de bonus de la maison-mère.
Bien que l'employ...
Article : texte imprimé
2020
"Le pouvoir discrétionnaire que se réserve l'employeur d'allouer ou non au travailleur des actions de la société à titre de bonus prévu contractuellement, n'est pas une condition potestative. Il s'agit en effet de l'objet même de l'obligation et non d'un événement dont dépend l'exécution de celle-ci." (Extrait de CDS 2020/8-9)
Article : texte imprimé
2020
"Une 'grille' qui a pour effet de réduire le taux de bonus mais n'a pas fait l'objet d'un avenant au contrat, et un score obtenu lors de l'évaluation annuelle, mais qui n'a pas été parafé pour accord, sont inopposables dès lors qu'il n'est pas prouvé qu'il y a eu ...
Article : texte imprimé
2020
"Un bonus alloué en fonction d'un résultat à atteindre n'est pas acquis au fur et à mesure de la prestation de travail mais au fur et à mesure de l'obtention des résultats, le contrat pouvant prévoir un minimum à cet égard. Dès lors, le bonus n'est pas divisible en...
Article : texte imprimé
2020
"En négligeant d'établir un plan de commission, ou d'en communiquer un à l'employé, l'employeur commet une faute contractuelle. Dès lors qu'il s'est engagé à payer une commission d'un montant maximal de 1500 € par mois, à la condition que l'employé remplisse les objectifs qui lui auront été assignés, et ...
Article : texte imprimé
2020
"Le fait que les conditions auxquelles une rémunération variable est allouée, par exemple les objectifs à atteindre, ne soient pas définies ou fixées contractuellement, ou le soient tardivement ou insuffisamment, équivaut à une absence de conditions. Le bonus contractuel est dès lors dû sans conditions, mais au montant...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque l'employé formule des observations sur la définition des objectifs qu'il devait atteindre, et sur leur caractère réaliste, mais ne déclare pas formellement qu'il n'accepte pas ces objectifs, on ne peut qu'en conclure qu'il y avait un accord sur les objectifs à atteindre." (Extrait de CDS 2020/8-9)
Article : texte imprimé
2020
"Dès lors que, pour une entreprise ayant un siège d'exploitation dans la région de langue néerlandaise, une convention de rupture de commun accord est rédigée en néerlandais mais que le travailleur y appose la mention 'pour accord' en français, cette convention est contraire au décret flamand du 19 juillet 1973 sur ...
Article : texte imprimé
2020
"En utilisant la procédure de plainte pour harcèlement moral dans le seul but d'obtenir la suppression d'une sanction disciplinaire et alors qu'il n'existe aucun indice de harcèlement, le travailleur détourne la procédure de sa finalité.
Une telle plainte abusive, déposée entre les mains du conseiller en prévention spécialis?...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque le travailleur adresse à ses collègues un courriel par lequel il dénigre l'employeur et les incite à remettre des certificats médicaux de complaisance, et qu'un des collègues transmet ce courriel à l'employeur, ce dernier en prend connaissance de manière involontaire. L'usage qu'il en fait est régulier, légitime ...
Article : texte imprimé
2020
"En procédant délibérément à des investigations pour relever des courriels privés sur le compte de messagerie professionnelle d'une travailleuse, alors que l'utilisation de celle-ci à des fins privées n'était pas interdite et qu'aucune information n'avait été donnée sur la mise en place d'un contrôle ni sur les finalités...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque le droit à une indemnité compensatoire de préavis est né avant l'ouverture d'une procédure de réorganisation judiciaire, il s'agit d'une créance sursitaire ordinaire. En conséquence, elle doit être traitée de la même manière que toute autre créance sursitaire, sous réserve que les délais de paiement et abatteme...
Article : texte imprimé
2020
"Le fait que la travailleuse en incapacité de travail ait notifié sa démission moyennant préavis après le dépôt d'une demande en résolution judiciaire ne rend pas cette demande sans objet." (Extrait de CDS 2020/8-9)
Article : texte imprimé
2020
"En signant 'pour accord' la lettre de licenciement, qui lui a été remise de la main à la main, et qui prévoyait un délai de préavis à prester de 10 semaines, la travailleuse a valablement donné son consentement à la date d'échéance de son contrat de travail, laquelle correspondait d'...
Article : texte imprimé
2020
"L'employeur est tenu de payer au travailleur le montant exprimé en net, comme le prévoit la convention relative au paiement de l'indemnité de congé. Il ne peut se prévaloir d'une erreur de calcul car une erreur matérielle dans une convention ne peut être rectifiée qu'à la condition qu'elle...
Article : texte imprimé
2020
"À la suite de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, la législation norvégienne du travail prévoit un congé parental, dont une portion est à partager entre la mère et le père. Pendant le congé parental, un régime légal de sécurité sociale propose une allocation parentale. Le d...
Article : texte imprimé
2020
"Les dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, qui règlent la procédure de révocation d'un médecin hospitalier, sont impératives en faveur de ce médecin. Le non-respect de celles-ci entraîne la nullité relative de la révocation. Le juge qui constate que le congé est irrégulier ne...
Article : texte imprimé
2020
"Le représentant de commerce qui passe sciemment et volontairement de fausses commandes, qui vient récupérer auprès des clients concernés les biens livrés et les stocke dans sa cave sans les restituer à l'employeur, commet une faute lourde au sens de l'article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contr...
Article : texte imprimé
2020
"Les articles 90 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ne s'appliquent qu'à un cas particulier de rémunération variable : celle qui est due directement en raison d'un ordre apporté par le représentant de commerce. Ils ne s'appliquent pas à un régime dans lequel le d...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 2, § 4, premier alinéa, de la directive 98/59/CE du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, doit être interprété en ce sens que la notion d''entreprise qui contrôle cet employeur' vise toute entreprise liée à cet employeur par des liens de participation au capita...
Article : texte imprimé
2020
"La clause 2, point 6, de l'accord-cadre sur le congé parental, conclu le 14 décembre 1995, qui figure à l'annexe de la directive 96/34/CE du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, telle que modifiée par la directive 97/75/CE du 15 décembre 1997, doit être interprét?...
Article : texte imprimé
2020
"La directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'applique pas à une réglementation nationale qui prévoit le droit pour un travail...
Article : texte imprimé
2020
"La directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, et notamment ses articles 3 à 5, doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une législation nationale, qui, en cas de transfert d'une entreprise in...
Article : texte imprimé
2020
"La directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et notamment son article 2, § 1 er, sous d), doit être interprétée en ce sens qu'une personne qui a c...
Article : texte imprimé
2020
"La directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements et notamment son article 2, § 1 er, sous d), doit être interprétée en ce sens qu'une personne qui a c...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 1 er, § 1 er, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements doit être interprété en ce sens que, dans le cadre d'une reprise, p...
Article : texte imprimé
2020
"En présence d'un transfert d'entreprise impliquant plusieurs cessionnaires, l'article 3, § 1 er, de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements doit être interprété en ce s...
Article : texte imprimé
2020
"Les articles 18, 21 et 165 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'une fédération sportive nationale en vertu de laquelle un citoyen de l'Union européenne, ressortissant d'un autre État membre, qui réside depuis de nombreuses années sur le territoire de l'État membre où est établie cet...
Article : texte imprimé
2020
"La clause 4, points 1 et 2, de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel, conclu le 6 juin 1997, qui figure à l'annexe de la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, ainsi que l'article 14, § 1 er, de la directive 2006/54/CE d...
Article : texte imprimé
2020
"Une disposition du droit national qui reprend littéralement les dispositions de l'article 13, § 1 er, sous d), du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 et abrogeant le règle...
Article : texte imprimé
2020
"Une réglementation nationale obligeant le conducteur d'un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique à produire, comme moyen de preuve subsidiaire de ses activités, lorsque les enregistrements automatiques et manuels dans ledit tachygraphe font défaut, une attestation établie par son employeur conformément au formulaire figurant à l'annexe de la décision 200...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 1 er, § 3, sous a), de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, doit être interprété en ce sens qu'il ne couvre pas la fourniture, dans le cadre d'un contrat conclu par une entreprise établie dans un État me...
Article : texte imprimé
2020
"La clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, qui figure en annexe de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 concernant l'accord- cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée, doit être interprétée en ce sens que les États membres ou les partenai...
Article : texte imprimé
2020
"Du non-respect des dispositions de l'article 32, §§ 1 er et 2, de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, qui ont trait à l'autorisation ou à l'avertissement préalable du fonctionnaire désigné par le Roi et à la constatation préal...
Article : texte imprimé
2020
"L'entreprise de travail intérimaire ne doit pas appliquer, en ce qui concerne les conditions de travail et d'emploi dans les matières visées à l'article 3, § 1 er, alinéa 1 er, de la directive n° 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, la loi na...
Article : texte imprimé
2020
"L'obligation d'apurer les réserves acquises manquantes ainsi que le déficit par rapport aux garanties visées à l'article 24 de la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, imposée à l'employeur par l'article 30...
Article : texte imprimé
2020
"Le droit à l'indemnité complémentaire de préavis, en cas de licenciement moyennant un délai de préavis insuffisant, est perdu si l'employé notifie un contre-préavis." (Extrait de CDS 2020/8-9)
Article : texte imprimé
2020
"Dès lors que le délai spécifique de prescription prévu par l'article 106, § 2, des lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat, qui suit l'acte interruptif constitué par le dépôt de la lettre recommandée, est jugé inconstitutionnel, cet acte interruptif fait courir un nouveau délai de prescription d'une dur...
Article : texte imprimé
2020
"Il résulte du droit coutumier international en matière d'immunité de juridiction tel qu'il figure également à l'article 11, alinéas 1 er et 2, a), de la convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, que, lorsqu'une affaire concerne un contrat de travail entre ...
Article : texte imprimé
2020
"Les termes utilisés par l'article 28, § 2, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, n'empêchent pas qu'en cas de résolution judiciaire du contrat de travail à la demande d'un membre du personnel nommé de l'enseignement libre subventionné et en raison d'un manquement grave dans l...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque le fait qui justifierait la cessation du contrat de travail pour motif grave consiste en un manquement persistant, c'est l'employeur qui détermine le moment auquel il considère que ce manquement rend la collaboration professionnelle immédiatement et définitivement impossible.
Dès lors, en cas de manquement continu, le délai de ...
Article : texte imprimé
2020
"Dans tout hôpital est établi un règlement général concernant les relations entre l'hôpital et les médecins ainsi que les conditions d'organisation et de travail, y compris les aspects financiers. Les droits et devoirs respectifs de chaque médecin et de l'administrateur ainsi que le mode de rémunération des méde...
Article : texte imprimé
2020
"De la combinaison des articles 144, § 1 er, 144, § 3, 2°, 145, §§ 1 er et 2, des lois coordonnées du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux, et de la genèse de la loi, il résulte que le règlement général visé à l'article 144 définit un cadre d'ensemble, dans lequel s'inscrit la convention individuelle précisant les droits et obligations de chaq...
Article : texte imprimé
2020
"Les articles 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 et II.3 du Code de droit économique, selon lesquels chacun est libre d'exercer l'activité économique, le métier, l'entreprise ou l'artisanat de son choix, sont d'ordre public. Une disposition contraire est dès lors nulle mais le juge peut, dans la mesure du pos...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"Nous avons publié ( Chr. D.S., 2016, 141) l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-65/14 Rosselle. Je signalais en note que se trouvait en préparation un projet destiné à corriger la réglementation de l'assurance maternité en fonction de cette décision.
L'arrêté royal du 28 oc...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8-9/2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
