| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2020-08 - Octobre 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/10/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 441-488 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Britt Weyts, Auteur
| 2020
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Johan Van De Voorde, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Il suit des articles 1792 et 2270 du Code civil qui sont d'ordre public que l'action qu'elles concernent doit, à peine de déchéance, être intentée dans le délai de dix ans, qui n'est de nature à être ni suspendu ni interrompu." (Extrait de RGDC n°2020/8)
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2020
"Si le caractère illicite d'un contrat est ou peut être annulé, de telle façon que l'objectif poursuivi par la loi est ou peut être atteint, le contrat persiste alors. Il s'agit en l'espèce d'un contrat ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation en contrariété avec les prescriptions urbanistique...
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2020
"Lorsqu'une donation indirecte a été réalisée par des parents, par virement bancaire, sur le compte commun de leur enfant et de son partenaire, la donation est présumée avoir été faite à l'enfant seul, à moins que l'intention de gratifier le couple ne soit démontrée.
En effet, une donati...
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2020
"Le caractère intentionnel du sinistre peut être opposé par la compagnie d'assurance à l'héritier de la personne décédée, dans la mesure où celui-ci agit en qualité d'ayant droit de l'auteur de la faute, et non en une qualité autonome d'assuré ou de bénéficiaire de la police." (Extrait de RGDC n°2020/8)
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2020-08 | Non empruntable | Exclu du prêt |
