| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°657 - Octobre 2020 -1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/10/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2020
"Dans son arrêt n° 248.124 du 5 août 2020, le Conseil d’État a jugé que la condition de l’extrême urgence n’était pas établie s’agissant d’une demande tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 porta...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2020
"Le législateur a profité d’une loi fourre-tout pour opérer quelques modifications à propos de mesures pointées du doigt par la Cour constitutionnelle car jugées anticonstitutionnelles. Une rectification législative afin de se conformer à la jurisprudence de cette Haute instance s’imposait donc.
Arrêtons-nous sur trois thématiques. La premièr...
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2020
"Lorsqu’un couple décide de divorcer, c’est soit à l’initiative de l’un des époux, soit de commun accord. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent plus, sauf exception, comparaître devant le tribunal de la famille." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Hélène Preumont, Auteur
| 2020
"Dans le cadre de la crise sanitaire, sont entrées en vigueur plusieurs dispositions visant à introduire le "chèque consommation", en guise de mesure de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise (l’Horeca, la culture et le sport)." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Le Moniteur belge du 25 août 2020 a publié un arrêté royal du 31 juillet 2020 rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 2020 conclue au sein de la commission paritaire pour les professions libérales et relative au crédit-temps." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2020
"Le régime général de réserve de propriété, qui connaît une particularité dans le crédit à la consommation, offre une double latitude au vendeur impayé dans le cadre du règlement collectif de dettes : un droit de revendication et, en cas de réalisation, un droit de préférence." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur
| 2020
"Le Moniteur belge du 18 juin 2020 publie la loi du 12 juin 2020 portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. Cette loi modifie celle du 24 juillet 1987 portant, notamment, sur la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Dans un jugement du 20 mars 2020, le Tribunal du travail de Liège, division Liège, avait à connaître de la situation d’un travailleur licencié le 24 janvier 2020 moyennant le paiement d’une indemnité de rupture. Le travailleur bénéficiait de la procédure occulte des candidats dans la mesure où il figura...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2020
"Dans un jugement du 7 janvier 2020, le Tribunal du travail du Hainaut, division de Charleroi, avait à connaître de l’action menée par une travailleuse occupée par un établissement public wallon, qui considérait son licenciement moyennant indemnité compensatoire de préavis comme discriminatoire et abusif du fait que celui-ci intervenait en ...
Article : texte imprimé
Paul Palsterman, Auteur
| 2020
"Cet article propose une synthèse des quatre systèmes d’allocations familiales existant désormais en Belgique suite à la sixième réforme de l’État. Il en dresse les caractéristiques fondamentales, notamment les principaux montants et une vue d’ensemble de leur structure administrative. Il expose aussi, de façon critique, les...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2020
"Le Code des sociétés et des associations (CSA) prévoit pour la SRL et la SA non cotées la possibilité de créer des actions à droit de vote multiple ou sans droit de vote. Le CSA offre à cet égard une plus grande flexibilité pour la répartition du pouvoi...
Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur
| 2020
"Les sanctions administratives communales (dites "SAC") permettent aux communes d’intervenir plus rapidement contre certaines infractions considérées comme peu graves qui sont commises sur leur territoire." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Céline Verbrouck, Auteur
| 2020
"Le Conseil d’État de Belgique avait interrogé la Cour de justice de l’Union européenne à l’occasion d’un litige lié aux conditions du droit au regroupement familial pour un enfant mineur vis-à-vis d’un ressortissant de pays tiers (par exemple un réfugié reconnu en Belgique) ...
Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur
| 2020
"Le 19 août 2020, la Cour de cassation a annulé un jugement en matière d’application des peines. Le pourvoi était dirigé contre un jugement auquel le demandeur reprochait d’avoir violé les articles 10, 11 et 159 de la Constitution ainsi que le principe général du droit suivant lequel le juge ne peut ap...
Article : texte imprimé
François De Grave, Auteur
| 2020
"Tout locataire doit restituer le bien loué dans l’état où il l’a trouvé. Les conséquences d’un incendie ou d’un dégât des eaux dans un kot pourraient être désastreuses, l’étudiant pouvant être déclaré responsable de dommages causés à ce bien ou à ...
Article : texte imprimé
Catherine Van Gheluwe, Auteur
| 2020
"Au Moniteur belge du 21 septembre dernier a été publiée une loi qui insère la notion de "couloir de secours" dans le Code de la route. Défini par l’article 2.70 nouveau, il consiste en : "dans une file, l’espace libre entre deux bandes de circulation qui peut être utilisé p...
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2020
"En TVA, il n’est pas toujours évident de distinguer un contrat de location immobilière exemptée d’une concession du droit d’exercer une activité économique. Le traitement TVA de ces opérations est pourtant radicalement différent d’un cas à l’autre." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Charlez, Auteur
| 2020
"Avec l’avènement des réseaux sociaux, nous avons vu naître une multitude d’influenceurs. Ceux-ci sont souvent contactés par des enseignes bien connues afin de promouvoir leurs marques de vêtements au travers des photos qu’ils postent sur les différents réseaux sociaux où ils sont suivis par des milliers...
Article : texte imprimé
Emmanuel Delannoy, Auteur
| 2020
"Lorsque vous percevez des intérêts ou des dividendes étrangers sur un compte bancaire détenu à l’étranger, vous devez déclarer ces revenus dans votre déclaration fiscale belge." (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Martin Vanden Eynde, Auteur
| 2020
"Cet été nous a offert un nouvel épisode dans la saga des achats scindés. Qui ne connaît pas cette technique de planning successoral qui permet à une famille d’acheter un bien immobilier en usufruit (pour les parents) et en nue propriété (pour les enfants) ?" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2020
"Le Code TVA impose dans certaines situations d’avoir un représentant responsable. Cette personne est certes rémunérée pour son travail, mais court le risque de voir l’Administration lui réclamer la taxe qui aurait dû être payée par ses clients, et cela peut s’avérer très coûteux." (Extrait de l'article)
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 657 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 657-20 | Non empruntable | Exclu du prêt |
