| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°31 - 2 octobre 2020 - Droit pénal et procédure pénale |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 02/10/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.1443-1483 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
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2020
1. L'article 510 du Code pénal n'incrimine pas l'incendie en tant que tel, mais bien le simple fait de mettre le feu, ayant pour possibilité cette conséquence néfaste. La consommation de l'infraction se réalise donc par la mise à feu de l'objet légalement protégé, entendue, sur un plan scientifique, comme une co...
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2020
1. L'organisation criminelle se distingue de l'association de malfaiteurs en ce qu'elle procède d'une réalité sociologique différente de celle de l'association de malfaiteurs dont tous les membres s'organisent en bande et ont personnellement l'intention de participer à la commission, dans son cadre, d'infractions attentatoires aux personnes ou aux propriétés. L'organisation crim...
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2020
La notion de « moyen d'ordre public » au sens de l'article 210, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle, lu en combinaison avec le formulaire de griefs établi par l'arrêté royal du 18 février 2016, a pour conséquence que le juge d'appel ne peut soulever d'office des moyens d'ordre public portant sur l'absence d'infraction que représente...
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2020
1. Les procès-verbaux relatant des éléments de preuve recueillis par des enquêteurs qui ont été, dès l'origine, habités de la conviction de la culpabilité d'un prévenu et ont méconnu son droit à la présomption d'innocence et les droits de la défense de manière répétée constituent des actes déloyau...
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2020
1. Les règles régissant l'opposition non avenue, telles que visées à l'article 187, paragraphe 6, du Code d'instruction criminelle, ne sont pas applicables à la procédure devant la cour d'assises, le législateur ayant explicitement exclu l'application de ce paragraphe aux arrêts des cours d'assises. L'opposition formée contre les arrêts de la cour ...
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2020
1. En vertu de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, à ceux qui n'ont en Belgique ni à l'étranger de domicile, de résidence ou de domicile élu connu, la signification est faite par l'huissier de justice au procureur du Roi dans le ressort duquel siège le juge qui doit connaît...
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2020
Le délai de prescription de l'action en révocation d'une mesure de sursis probatoire pour inobservation des conditions imposées est d'une année à compter du jour où la juridiction compétente a été saisie. Ce délai est susceptible d'interruption et de suspension.
Le délai relatif à une procédure en révocatio...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB31/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
