Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°32 - 9 octobre 2020 - Baux |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 09/10/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.1487-1527 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur
| 2020
![Cour de cassation (3e chambre), 18/11/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_632145.webp)
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2020
La loi sur les baux commerciaux a pour but la protection du fonds de commerce. L'indemnité d'éviction vise à indemniser le locataire pour la perte du fonds de commerce, qui est la conséquence de l'éviction. Le locataire conserve son droit à l'indemnité d'éviction, bien qu'il ait installé son ...
![Tribunal civil francophone Bruxelles (78e chambre), 28/05/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_632148.webp)
Article : texte imprimé
2020
Si la configuration du contrat de bail ménage aux parties la possibilité d'ajouter le montant des charges dues par le preneur en sus du loyer mais que cette clause n'a pas été complétée, le loyer doit s'entendre charges comprises et ce, d'autant plus que le bailleur s'est abstenu des a...
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2020
Physique comme psychique, le handicap peut valoir à tout locataire qui en est affecté (et qui déménage vers un logement adapté) une allocation de relogement. Encore faut-il que ce handicap soit rapporté à suffisance, ce qui ne paraît pas établi ici, à plus forte raison que la locataire e...
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2020
1. Le congé par lequel le bailleur signifie au locataire sa volonté de mettre fin au bail de courte durée à son terme est un acte unilatéral réceptice. Il produit effet si le locataire a eu (ou aurait pu avoir) connaissance du congé trois mois au moins avant l'expiration du co...
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2020
Si le bail contient des clauses contradictoires entre lesquelles les parties n'ont fait aucun choix, elles doivent être écartées de concert, au profit du droit commun (lequel pose ici que la renonciation à la solidarité du cédant doit être explicite, dans le chef du bailleur). Le bailleur est tenu tou...
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2020
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 3 du 9 avril 2020, sont suspendus, pour un délai égal à la durée de la période qu'il détermine, les délais de prescription de l'action publique prévus pour les infractions du Code pénal et pour les infractions aux lois particulièr...
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