| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°33 - 16 octobre 2020 - Droit du crédit |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 16/10/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P.1531-1567 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2020
L'unité commerciale objective requise pour la qualification de contrat de crédit lié doit exister, non entre le prêteur et le fournisseur ou le prestataire, mais entre l'achat de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin.
Article : texte imprimé
2020
Le prêt d'argent est une convention par laquelle le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée à la charge pour ce dernier de rembourser cette somme, augmentée d'un intérêt si celui-ci a été convenu. Le prêt d'argent est une convention réelle qui se ...
Article : texte imprimé
2020
Le prêt d'argent est une convention par laquelle le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée à la charge pour ce dernier de rembourser cette somme, augmentée d'un intérêt si celui-ci a été convenu. Le prêt d'argent est une convention réelle qui se ...
Article : texte imprimé
2020
La réponse de la banque qui conseille d'attendre une remontée des taux pour opérer le remboursement emporte nécessairement un accord dans son chef quant au principe du remboursement anticipé et donc une renonciation à la clause de ses conditions générales qui interdit le remboursement anticipé.
La mention standar...
Article : texte imprimé
2020
En reconnaissant, fût-ce tacitement, le droit de celui contre lequel il prescrit, interrompant ainsi la prescription, le débiteur manifeste sa volonté de renoncer à se prévaloir du délai déjà écoulé de la prescription.
Les paiements obtenus en exécution d'une cession de rémunération ne peuvent pas être assimilés ?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB33/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
