| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°35 - 30 octobre 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/11/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.1619-1663 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
2020
1. Même si une disposition législative modifie les prescriptions d'affectation des zones figurant dans les plans de secteur et a donc des répercussions sur ceux-ci, elle ne saurait être considérée, qu'elle soit examinée séparément ou lue dans son contexte, comme un acte qui établit, en définissant des règles et des...
Article : texte imprimé
2020
1. Le secret professionnel de l'avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable.
Le secret professionnel de l'avocat vise en effet principalement à protéger le droit fondamental qu'a la personne qui se confie, parfois dans ce qu'elle...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
1. Le juge des référés est compétent pour connaître de la violation d'un droit subjectif ou de la lésion d'un intérêt légitime qui est invoqué dans l'urgence.
Il est donc compétent pour connaître de l'atteinte au droit subjectif d'une personne à voir exécutée la décision ordonnant son placement dans u...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
