| Titre : | Bulletin des assurances, 412 - 2020/3 - Coûts et frais - Assurance santé - Protection des données |
| Titre original: | Kosten en lasten - Gezondheids verzekering - Gegevensbescherming |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/11/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.221-325 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Benoît de Menten, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
L'accident est survenu sur le chantier d'une société. Des poutres de soutien ont été placées sur le bâtiment à l'aide de 2 grues. Les conducteurs de ces grues ne pouvaient pas communiquer entre eux et ne se voyaient pas mutuellement. Lors du placement d'une de ces poutres de soutien, un...
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2020
La charge de la preuve de la notification de la décision de guérison sans incapacité permanente incombe à l'assureur. Cette preuve peut être apportée par présomptions. Aux termes de l'article 1349 du Code civil, les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait co...
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2020
La mission légale du MEDEX est essentiellement celle d'un expert médical chargé, non pas de délivrer des avis en vue de conseiller l'employeur public, mais de statuer sur les aspects médicaux en matière des décisions qui lient celui-ci.
L'incapacité permanente de travail résultant d'un accident du travail consiste...
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2020
En vertu de l'article 5, deuxième phrase, de la loi du 25 juin 1992, le preneur d'assurance ne doit pas déclarer à l'assureur les circonstances déjà connues de celui-ci ou que celui-ci devrait raisonnablement connaître.
Il faut entendre par les termes « devrait raisonnablement connaître » que l'assureur est censé avoir connaissance des f...
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2020
L'assureur qui se prévaut de la nullité du contrat parce que l'assuré a intentionnellement omis de lui déclarer des éléments de nature à lui permettre d'apprécier correctement le risque doit prouver que (1) l'élément sur lequel il n'a pas été informé était un facteur d'appréciation du risque ; (2) l'assuré pouvai...
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2020
L'assuré ne prouve pas à suffisance le vol étant donné les circonstances dans lesquelles il entreposait son bateau : aucun contrat avec le garage où il entreposait son bateau, aucune preuve de payement, le garage a été abandonné par son exploitant parti sans laisser d'adresse. Il peut tout aussi bien...
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2020
L'assuré qui ne précise pas qu'une partie de ses bovins avait, préalablement à l'incendie de l'étable, fait l'objet d'un ordre d'abattage commet une déclaration frauduleuse du sinistre justifiant un refus de garantie de la part de l'assureur. Les articles 19 et 20 (anciens) de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assu...
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2020
La conclusion d'un contrat de dépôt est caractérisée par la garde de la chose qui en forme l'objet et qui constitue le but même du contrat. Lorsque le propriétaire d'un véhicule remet celui-ci à l'auto sécurité, il n'existe pas de contrat de dépôt, à défaut de volonté commu...
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2020
En ne remplissant pas la rubrique « antécédents » l'assuré a laissé entendre qu'ils étaient inexistants et c'est en ce sens que l'assureur l'a compris. L'article 58, alinéa 2, de la loi relative aux assurances ne trouve donc pas à s'appliquer. L'assureur doit prouver l'intention frauduleuse lors de la conclusion du contrat.
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2020
Il appartient à l'assureur de prouver que le bâtiment n'était pas chauffé en période de gel ainsi que la relation causale entre ce manquement et le dommage.
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2020
Sommaire 1
Un préjudice ne peut être évalué sur la base de données hypothétiques dès lors que le juge est en mesure d'en calculer le montant au moyen de données précises connues ou pouvant l'être à la date du jugement. [...]
Article : texte imprimé
2020
Sommaire 1
Lorsque la personne lésée demande qu'il soit procédé à la capitalisation pour la réparation du dommage moral permanent, le jugement qui admet que ce dommage est permanent, ne justifie pas légalement sa décision d'indemniser ce dommage de manière forfaitaire en énonçant que même s'il est permanent, il ...
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2020
Sommaire 1
Conformément aux articles 1382 et 1383 du Code civil, celui qui par sa faute cause un dommage à autrui est tenu d'indemniser entièrement celui-ci, ce qui implique que le préjudicié soit replacé dans la situation qui aurait été la sienne si l'acte dont il se plaint n'avait pas été posé.
...
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2020
La garantie responsabilité civile après livraison ne couvre que les dommages causés par les produits livrés et/ou les travaux exécutés par l'assuré. En vertu du contrat, les dommages aux produits livrés et/ou travaux exécutés ne sont pas assurés, de sorte qu'il n'y a pas d'intervention pour...
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2020
L'accident a entraîné un calvaire permanent, non seulement pour la victime elle-même, mais aussi et dans une mesure qu'il ne faut pas sous-estimer pour son épouse et pour ses proches. Les différents aspects du dommage subi sont des types de dommage moral qu'il est difficile d'estimer au moyen de chif...
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2020
Un entrepreneur effectuait des travaux sur le chantier de X, pour le compte de ce dernier, et devait au moyen d'une grue sur chenilles – propriété de X – charger un camion. Un employé de X était occupé à proximité immédiate de la grue. Sans regarder, l'entrepreneur en question a heur...
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2020
Sommaire 1
Le seul fait que le patient (fortement alcoolisé) ait trouvé le moyen, quelques minutes après son installation dans le box des urgences, de s'éclipser sans être vu par le personnel et les ambulanciers, ne démontre pas un défaut de surveillance.
L'obligation de surveillance des patients qui repose sur l'insti...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
Le contrat d'entreprise qui prévoit dès l'origine la construction d'un ouvrage au mépris des règles d'urbanisme a un objet illicite, en ce qu'il oblige à une prestation interdite. Constatant que les parties se prévalent d'une convention illicite et contraire à l'ordre public, la cour conclut que les demandes, tant prin...
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2020
La prescription de cinq ans édictée par l'article 2262bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil s'applique aux demandes de réparation fondées sur la responsabilité du fait personnel et aux actions fondées sur le trouble excédant les inconvénients ordinaires de voisinage.
L'action en réparation d'un dommage fondée sur la responsabilité extracontr...
Article : texte imprimé
2020
L'assureur n'est tenu à aucune obligation de vérification concernant la communication par le preneur d'assurance, assisté ou non par un courtier en assurances, de sa nouvelle adresse et d'un nouveau risque à assurer.
Lorsqu'un preneur d'assurance souhaite faire assurer un bien déterminé contre un risque déterminé, il lui incomb...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 412 | Non empruntable | Exclu du prêt |
