| Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 429 - 21 oktober 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 12/11/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.705-760 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Frederic Debusseré, Auteur
| 2020
In uitvoering van de Algemene Verordening Gegevensbescherming (‘AVG') werd de Privacywet van 8 december 1992 opgeheven en vervangen door een nieuwe Gegevensbeschermingswet van 30 juli 2018. Die wet heeft de stakingsprocedure uit de Privacywet deels overgenomen maar tezelfdertijd grondig gewijzigd. In deze bijdrage wordt de vernieuwde stakingsprocedure in het gegevensbeschermingsrecht kritisch geanalyseerd.
Article : texte imprimé
2020
La fourniture au public par téléchargement, pour un usage permanent, d'un livre électronique relève de la notion de « communication au public » et, plus particulièrement, de celle de « mise à disposition du public [des] œuvres [des auteurs] de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au momen...
Article : texte imprimé
2020
Sommaire 1
Interprété comme n'autorisant pas le prévenu à démontrer son absence de culpabilité lorsqu'il n'a pas visé ce grief concernant une prévention identifiée dans la requête d'appel ou dans le formulaire de griefs, l'article 204 du Code d'instruction criminelle ne viole pas l'article 13 de la Constitution, lu en combinaison avec l'...
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2020
Il résulte de l'article 120, § 2, alinéa 1er, 1°, a) et b), de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 que, si une victime de l'amiante décède, le conjoint survivant entre en ligne de compte pour bénéficier de l'intervention du Fonds amiante, à condition que le mariage ait été contracté à un m...
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Article : texte imprimé
2020
Un tiers peut être tenu responsable en vertu de l’article 1382 du Code civil pour violation des droits contractuels d’un contractant. Lors de l'achat d'une voiture, le revendeur automobile professionnel est soumis à une certaine obligation d'examen des obligations contractuelles en cours du vendeur.
Même si la facture ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 429 | Empruntable sur demande | Disponible |
