Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 430 - 4 november 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 12/11/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.761-808 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Cécile Vandewoude, Auteur
| 2020
In de Verenigde Staten werd recentelijk corpuslinguïstiek geïntroduceerd als een manier voor rechters om de gangbare betekenis van woorden te achterhalen. Deze bijdrage legt uit wat corpuslinguïstiek is en op welke manier deze techniek toegepast wordt in de Verenigde Staten. Ook voor België kan deze techniek nuttig zijn, naar a...
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2020
L'article 12, paragraphe 4, sous a), de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, doit être interprété en ce sens qu'une coopération entre pouvoirs adjudicateurs ne saurait être caractérisée lorsqu'un pouvoir adjudicateur, responsable sur son territo...
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2020
L'article 162bis, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 CEDH, en ce que la personne qui s'est constituée partie civile entre les mains d'un juge d'instruction n'est pas condamnée à payer l'indemnité de procédure au prévenu acquitté, ...
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2020
Sommaire 1
La Cour annule dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, de la loi du 19 mars 2017 « instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne », les mots « par chacune des parties demanderesses » et dans l'article 4, § 4, alinéas 1er et 3, de la même loi, tel qu'il est inséré par l'article 2 de...
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2020
Lorsqu'une marque a été enregistrée au nom d'un mandataire ou d'un représentant du titulaire sans le consentement de celui-ci, le titulaire de la marque a le droit, sur la base de l'article 2.20ter, 1, b CBPI, de s'opposer à l'utilisation et de demander la radiation, ainsi que d'exiger le transfer...
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2020
Le principe selon lequel un partage en nature avec des propositions de reprise par un ou plusieurs copartageants (éventuellement moyennant une soulte) est préférable à la vente publique à des tiers (articles 577-2, § 8 juncto 826, 828, premier alinéa et 827, premier alinéa C. civ., tels qu'ils étaient encore d'application avant la lo...
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2020
Sommaire 1
Si l'employeur néglige d'établir un système objectif, fiable et accessible de mesure du temps effectif de travail de chaque travailleur, c'est à lui à prouver les heures de travail effectuées par une travailleuse, ou du moins qu'elle n'a pas travaillé les heures ou heures supplémentaires dont elle dem...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 430 | Empruntable sur demande | Disponible |