| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°37 - 13 novembre 2020 - Propriété intellectuelle du marché - Pratiques du marché |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/11/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.1711-1747 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2020
La Convention Benelux du 25 février 2005 en matière de propriété intellectuelle donne au titulaire d'une marque le droit de faire interdire l'usage d'un signe avec lequel il existe dans l'esprit du public un risque de confusion qui comprend le risque d'association entre le signe et la marque.
Conformément à un ...
Article : texte imprimé
2020
Il ne se déduit ni des dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins ni de celles de l'arrêté royal du 2 octobre 1995 chargeant une société (à savoir, la demanderesse en cassation) d'assurer la perception et la répartition des droits à rémunération pour cop...
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2020
1. Le président du tribunal de l'entreprise est compétent matériellement dès qu'une action en cessation fondée sur le livre XVII du Code de droit économique est introduite devant lui et ce, quelle que soit la qualité des parties. [...]
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2020
1. La cessation d'un acte de concurrence illicite n'est pas une sanction tendant à la réparation d'un dommage subi par celui qui intente l'action en cessation, mais vise à mettre fin pour l'avenir à une situation illicite.
Une entreprise a intérêt à agir contre une autre entreprise exerçant dans ...
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2020
La cession volontaire proposée par le débiteur comme modalité du plan de réorganisation judiciaire ne constitue pas un transfert sous autorité de justice ordonné par le tribunal sur le consentement du débiteur manifesté au cours de la procédure.
Article : texte imprimé
2020
La disposition légale qui énonce les conditions de la faillite est d'ordre public. Le failli ne peut, dès lors, acquiescer au jugement déclaratif de sa faillite.
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB37/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
