Titre : | Le courrier fiscal, 16/2020 - Semaine 46-47 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 19/11/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.398-423 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2020
En l'espèce, l'administration considère que la société a réalisé une série d'actes juridiques successifs dans le but d'obtenir l'application d'un avantage fiscal (à savoir le taux réduit du précompte mobilier de 10 % – au lieu de 25 % – sur le dividende distribué dans le cadre du régime de verrouillage), alors que l'oc...
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2020
Un assujetti tva obtient un droit de superficie d'une durée de 10 ans sur une parcelle de terrain appartenant à ses parents moyennant le paiement d'un canon annuel symbolique de 50 EUR. Au terme du contrat, les parents (tréfonciers) deviendront quant à eux pleins propriétaires des constructions sans devoir payer d'indemnité.
...
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2020
Les conseillers de la cour d'appel ont constaté que l'action civile se fondait sur le fait que l'assujetti avait participé à un circuit de ventes de véhicules automobiles orchestré entre plusieurs sociétés dans le but de détourner la taxe sur la valeur ajoutée.
La cour d'appel a aussi cons...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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