| Titre : | Jurisprudence Fiscale - FJF, 2020/8 - oktober-octobre 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/11/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.281-320 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2020
Il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc ni, partant, fraude fiscale lorsque, en vue de bénéficier d'un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, m?...
Article : texte imprimé
2020
Sommaire 1
Ce n'est pas la décision prise par le directeur des Contributions ou en son nom qui est susceptible de faire l'objet d'une contestation devant le tribunal de première instance, et ensuite devant la cour d'appel, mais l'imposition elle-même si celle-ci subsiste en tout ou en partie après cette décis...
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2020
En vertu de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications, il était interdit aux Etats membres de percevoir une redevance spéciale pour l'octroi d'une concess...
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2020
Une société résidente de Bulgarie verse un dividende à une société résidente à Gibraltar, qui détient la totalité du capital de la société bulgare. Aucune retenue à la source n'est prélevée sur cette distribution, ce qui est contesté par l'administration bulgare. Il est demandé à la Co...
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2020
Sommaire 1
Le droit de l’Union et, en particulier, les principes d’effectivité et de neutralité fiscale doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à la pratique d’un État membre consistant à calculer les intérêts sur les excédents de taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...
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2020
L'article 537 du C.I.R. 1992 constitue un régime transitoire et donc une dérogation à la règle générale selon laquelle le précompte mobilier sur les bonis de liquidation à partir du 1er octobre 2014 est de 25 % (ultérieurement porté à 30 %). En ce sens, cette règle doit dès lors être interprétée de m...
Article : texte imprimé
2020
Sommaire 1
Lus de manière combinée, les articles 52, 4°, et 49 du C.I.R. 1992 impliquent que les rémunérations versées aux membres de la famille ne constituent, pour un dirigeant d'entreprise, des frais professionnels déductibles que s'ils sont inhérents à ses activités de dirigeant au sein de la société, et non à...
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2020
Le contribuable (dirigeant d'entreprise) travaillait à plein temps pour sa société de management Y et fournissait dès lors des services (en sa qualité de représentant permanent de Y) à la société X. Aucune autre personne n'est active dans la société Y. Les prestations du contribuable étaient en conséquence f...
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2020
Sommaire 1
Même s'il fallait considérer que l'administration fiscale a justifié à tort le rejet de frais professionnels sur la base de l'article 53, 10°, du C.I.R. 1992 en invoquant la seule disproportion entre le montant des dépenses professionnelles et le montant des revenus bruts de l'activité professionnelle, il n'en demeur...
Article : texte imprimé
2020
Sommaire 1
L'article 53, 15°, CIR 1992 ne viole pas les articles 10, 11 et 172, al. 2 Const., dans l'interprétation selon laquelle la condition relative à la ‘ sauvegarde de revenus professionnels ' se limite à la sauvegarde des rémunérations de dirigeants d'entreprise.
Le but poursuivi consiste à lutter contre l'évasion fiscale. Il n'est pas sans justification raiso...
Article : texte imprimé
2020
Selon un document non daté (uniquement signé par la contribuable), des entrepôts ont été mis à la disposition de la contribuable par sa société mère à partir de 2010 jusqu'en 2015 inclus. Dans ce document, il était mentionné que la contribuable paierait une indemnité pour la mise à disposition d'entrep?...
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2020
Le litige porte principalement sur la question de savoir si l'A.S.B.L. demanderesse, qui a pour objet de promouvoir le tourisme social, la vie sociale et les loisirs récréatifs sous toutes leurs formes, est soumise à l'impôt des personnes morales ou à l'impôt des sociétés.
Selon l'administration, l'a...
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2020
Le requérant est propriétaire, à concurrence de 99 %, d'un immeuble situé à Namur. Ce bien est resté inoccupé et improductif du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015. Le requérant a ainsi obtenu la remise intégrale du précompte immobilier relatif à cet immeuble pour l'exercice d'imposition 2015.
Le 21 septembre 2016, une cotisation au précompte immobil...
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2020
Le litige concerne une cotisation établie en matière de précompte immobilier pour un centre culturel situé à Hasselt. La demanderesse sollicite l'exonération du précompte immobilier sur le fondement de l'article 2.1.6.0.1., alinéa 1er, 3°, du Code flamand de la Fiscalité. A cette fin, trois conditions doivent être cumulativement remplies:
– l'immeuble d...
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2020
L'article 537 du C.I.R. 1992 constitue un régime transitoire et donc une dérogation à la règle générale selon laquelle le précompte mobilier sur les bonis de liquidation à partir du 1er octobre 2014 est de 25 % (ultérieurement porté à 30 %). En ce sens, cette règle doit dès lors être interprétée de m...
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2020
Sommaire 1
Dans le cas d'espèce, une visite inopinée a eu lieu dans les locaux professionnels du contribuable. Cette visite a été filmée et les images ont été diffusées à la télévision. Un accord sur le fond de l'affaire avait été conclu entre le contribuable et l'administration avant l'émission ...
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2020
Le fait pour une société de procéder à une réduction de son capital social et, à la même date, de décider de distribuer un dividende qu'elle incorpore immédiatement, à concurrence du montant net reçu par ses actionnaires, à son capital social et ce, en application de la mesure tra...
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2020
L'article 344, § 2 CIR92 ne contient aucune présomption légale de simulation, mais constitue une fiction dont la preuve de l'existence doit être apportée par l'administration.
En l'espèce, l'administration fiscale doit donc établir que le bénéficiaire de la cession (la SPF) n'est pas soumis à un impôt sur le revenu en applic...
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2020
Une décision directoriale doit être annulée lorsque le fonctionnaire qui s'est occupé de l'instruction de la réclamation a un grade inférieur à celui légalement requis par l'article 374 du C.I.R. 1992.
Une telle nullité ne peut par ailleurs être couverte, en application de l'arrêt de la Cour de cassa...
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2020
Sommaire 1
En vertu de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu'une décision du fonctionnaire statuant sur le recours administratif fait l'objet d'un recours en justice et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la ca...
Article : texte imprimé
2020
La clôture d'une faillite ou d'une liquidation sans vider le litige fiscal pendant est constitutive d'un désistement d'instance, implicite mais certain.
Article : texte imprimé
2020
Aux termes de l'article 377, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, avant sa modification par la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale, les décisions des directeurs des contributions et des fonctionnaires délégués prises en vertu des articles 366, 367 et 376 peuvent être l'objet d'un recours devant la cour d'appe...
Article : texte imprimé
2020
Sommaire 1
Le désistement d'instance ne peut être présumé car il constitue une renonciation. Ainsi, à défaut de manifestation expresse de la partie, la volonté de se désister ne peut être déduite que de circonstances impliquant nécessairement l'intention de renoncer à la procédure engagée. En l'espèce, l'intention de ...
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2020
Sommaire 1
Lus de manière combinée, les articles 52, 4°, et 49 du C.I.R. 1992 impliquent que les rémunérations versées aux membres de la famille ne constituent, pour un dirigeant d'entreprise, des frais professionnels déductibles que s'ils sont inhérents à ses activités de dirigeant au sein de la société, et non à...
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2020
La Cour annule:
- dans l'article 44, § 1er, 1°, alinéa 2, du Code de la TVA, tel qu'il a été remplacé par la loi du 26 décembre 2015 « relative aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat », les dispositions mentionnées aux litterae a) et b);
- l'article 44, § 1er, d...
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2020
L'assujettie, une coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA), est assujettie à la TVA pour l'activité de «location et location-bail de machines et d'équipements agricoles».
Son inscription à la Banque-Carrefour des entreprises ne renseigne pas d'autre activité.
À la suite d'un contrôle, l'administration a dressé un procès-verbal établissant que l'assuj...
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2020
Sommaire 1
En vertu de l'article 356, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu'une décision du fonctionnaire statuant sur le recours administratif fait l'objet d'un recours en justice et que le juge prononce la nullité totale ou partielle de l'imposition pour une cause autre que la prescription, la ca...
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2020
En vertu de l'article 1er de l'A.R. n° 20, le taux normal de la T.V.A. est fixé à 21 %. Par dérogation, la taxe est perçue au taux réduit de 6 % en ce qui concerne les biens et services énumérés au tableau A de l'annexe à cet arrêté. S'agissant de d...
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2020
Il n'y a ni simulation prohibée à l'égard du fisc ni, partant, fraude fiscale lorsque, en vue de bénéficier d'un régime fiscal plus favorable, les parties, usant de la liberté des conventions, sans toutefois violer aucune obligation légale, établissent des actes dont elles acceptent toutes les conséquences, m?...
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2020
Le contribuable exploite une librairie, et a été soumis à une taxe communale forfaitaire sur les commerces de nuit.
Le règlement communal litigieux est motivé par le fait que la commune «doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public». Aucun dossier administratif pré...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
