| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 11 - 14 november 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/11/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 401-440 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Damien Vandermeersch, Auteur
| 2020
"Cet article examine de manière critique les principales réformes en cours dans le domaine pénal: droit matériel, procédure et exécution des peines. L'auteur plaide pour l'adoption des nouveaux codes pénaux et invite à la fois le Parlement et les acteurs de terrain à relever le défi et à dé...
Article : texte imprimé
2020
"Le nouveau régime d'allocation de remplacement de revenu, introduit par la loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale, prévoit, contrairement au régime précédent, une condition générale quant à la durée de résidence effective de la personne. les personnes ayant ...
Article : texte imprimé
2020
"Art. 78, § 1 La loi sur le contrat d'assurance foncière prévoit que l'assurance couvre les dommages survenus pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations présentées après la fin du contrat. Il s'ensuit que l'assureur est tenu de fournir une couverture si le dommage est survenu pendant la durée du...
Article : texte imprimé
2020
"L'abus de droit consiste en l'exercice d'un droit d'une manière qui dépasse manifestement les limites de l'exercice de ce droit par une personne réfléchie et prudente. Tel est le cas, entre autres, lorsque le dommage causé est disproportionné par rapport au bénéfice que le titulaire de ce droit reche...
Article : texte imprimé
2020
"De l'art. 22, § 2 WAM s'ensuit que le propriétaire d'un véhicule à moteur est punissable s'il n'a pas assuré lui-même le véhicule à moteur, mais a permis son utilisation par un autre sans avoir vérifié s'il est assuré ou, à tout le moins, sans fournir de garanties suffisantes avoir obtenu qu...
Article : texte imprimé
2020
"Sauf dans le cas de dispositions légales particulières, les parties à un contrat d'assurance définissent librement la performance que l'assureur doit livrer lorsque l'événement incertain survient. Dans l'accord, ils peuvent déterminer à la fois ce qui est couvert et ce qui est exclu de la couverture." (Extrait de RW 2020-2021/11)
Article : texte imprimé
2020
"De artt. 2, § 1 et 22, § 1 WAM et art. 26, § 1 de la loi sur le contrat d'assurance foncière, il s'ensuit que le maintien de la couverture «conformément à la loi» au sens de l'art. 22, § 1 WAM, le preneur d'assurance doit également déclarer toute augmentation de risque en cours de contrat et que sa faute fraudul...
Article : texte imprimé
2020
"Art. 337/1 ITC 1992, qui empêche la divulgation défavorable pendant l'enquête d'un gouvernement étranger et en tant qu'exception à l'obligation de divulgation doit être interprétée de manière restrictive, ne s'applique pas à l'échange d'informations dans le cadre de la «procédure amiable» avec application de l'art. 25 de la convention de double impos...
Article : texte imprimé
2020
"La question de savoir si l’aspect matériel de l’intérêt de la requérante a pu disparaître du fait de l’écoulement du temps est d’autant moins importante en raison de l’influence sur celle-ci de la durée de la procédure d’annulation, que le Conseil doit également e...
Article : texte imprimé
2020
"La conversion de l'usufruit successoral en tant que point de la créance introduite relevant du mandat ad litem, le client porte la charge de la preuve de son affirmation selon laquelle son (ancien) avocat s'est retiré de son mandat en demandant la conversion. Puisqu'il n'y a pas de contestation quan...
Article : texte imprimé
2020
"Bien que la Cour constitutionnelle ait jugé dans son arrêt n ° 135/2018 du 11 octobre 2018 que l'art. 851 Ger.W. est contraire au principe d'égalité et de non-discrimination dans la mesure où elle requiert une garantie du plaignant, la Cour a jugé dans le même arrêt que les effets de cette disposition d...
Article : texte imprimé
2020
"Lorsque le juge de paix a déclaré le locataire incapable de gérer ses biens, y compris de conclure un bail, le fait que le locateur agissait de bonne foi et n'était pas au courant de l'incapacité d'agir du locataire est sans importance. Parce que la cause de la mesur...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
