| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°39 - 27 novembre 2020 - Médias |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 27/11/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.1796-1835 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
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Une disposition...
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L'accès libre et non-discriminatoire à Internet doit être garanti tant aux utilisateurs finals qui souhaitent accéder aux applications qu'aux utilisateurs finals qui souhaitent diffuser des applications.
L'accès libre à Internet est un droit fondamental, et les mesures de gestion du trafic des services d'Internet imposées par les fournisseurs d'ac...
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Le délit de presse est l'atteinte portée aux droits soit de la société, soit d'un citoyen, par l'expression d'une pensée ou d'une opinion délictueuse dans un écrit imprimé ou numérique, qui a été diffusé dans le public.
L'injure, la calomnie ou le harcèlement peuvent constituer un délit de p...
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Le dol spécial est une condition essentielle du délit de diffamation. La satire constitue une manifestation de la liberté de la critique permettant des exagérations, des déformations et des présentations fortement ironiques qui constitueraient des atteintes injustifiées à la personnalité si les mêmes propos étaient présentés comme des informatio...
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Les publications par voie de sites internet, de pages Facebook ou de commentaires ainsi que le partage de publications sur les réseaux sociaux constituent une des circonstances de publicité visées à l'article 444 du Code pénal.
Il y a lieu d'imputer personnellement aux fondateurs de groupements prônant la discrimination ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB39/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
