Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 431 - 25 november 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 30/11/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.809-848 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Johanna Waelkens, Auteur
| 2020
Traditionnellement, les professions libérales s'organisent souvent sous la forme d'une société coopérative, en raison de la flexibilité de cette forme de société. Les travaux parlementaires du nouveau Code des sociétés et associations, mentionne que la société coopérative serait réservée à des associations coopératives spécifiques. Par exemple, cette fo...
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2020
En ce qu'il ne permet ni à la Commission des jeux de hasard, ni au tribunal civil, d'assortir d'un sursis la sanction qu'il prévoit en cas d'infraction à l'article 43/4, § 3, alinéa 1er, de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasar...
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2020
. l'article 2:59, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations, formé par la loi du 23 mars 2019 « introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses », sous réserve de la condition mentionnée en B.14;
. l'article 6:13, alinéa 1er, 4°, du même Code;
La Cour rejette le recours en a...
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 431 | Empruntable sur demande | Disponible |