| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2020-09 - Novembre 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/11/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 489-536 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Céline Joisten, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Le contrat de prêt qui se forme par la remise du montant emprunté peut être précédé d'un contrat de promesse de prêt. En cas d'inexécution, la promesse de prêt ne peut pas donner lieu à des mesures d'exécution forcée en nature. Elle peut en revanche donner lieu à ...
Article : texte imprimé
Christine Biquet-Mathieu, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
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2020
"Le juge apprécie souverainement la mesure dans laquelle une obligation contractuelle constitue une obligation de moyen ou une obligation de résultat. La Cour se borne à vérifier si le juge ne tire pas des faits qu'il constate des conséquences qui leur sont étrangères ou qu'ils ne peuvent justifier.
Il r...
Article : texte imprimé
Michelle Schouteden, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"En application de l'article 220, § 2, du Code civil, lorsqu'un époux est dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté et qu'il n'a pas constitué mandataire ou n'a pas été pourvu d'un représentant légal, son conjoint peut lui être substitué pour la vente d'un immeuble propre demeuré improductif et nécessitant des travaux importants. L'exi...
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2020
"Un contrat annulé ne peut recevoir aucune forme d'exécution.
L'octroi de dommages-intérêts réparant un trouble de jouissance constitue une forme d'exécution par équivalent et doit donc être exclu en cas d'annulation du contrat.
Cela n'empêche pas qu'en cas d'annulation de la convention pour violation d'une règle d'ordre public ...
Article : texte imprimé
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2020-09 | Non empruntable | Exclu du prêt |
