| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°40 - 4 décembre 2020 - Droit judiciaire |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/12/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | p.1839-1883 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2020
1. En cas de transformation d'une saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt-exécution, le saisissant doit signifier préalablement un commandement à son débiteur, même s'il n'est pas tenu à cette formalité lorsqu'il procède à une saisie-arrêt-exécution.
2. Le débiteur saisi peut demander, en cas de changement de circonstances, la levée de la saisie cons...
Article : texte imprimé
2020
Après l'expiration du délai d'un mois à dater de la sommation de prendre connaissance du procès-verbal d'ordre, un contredit est irrecevable, sauf en cas de fraude ou de force majeure et sous réserve de la possibilité de former un contredit incident devant le juge des saisies. Dans la mesu...
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2020
L'irrecevabilité, pour tardiveté, d'une demande formée par les débiteurs saisis tendant à la vente de gré à gré du bien saisi, ne prive pas le juge des saisies d'autoriser cette dernière si les circonstances le justifient et, en particulier, s'il existe une offre d'achat de gré à gré...
Article : texte imprimé
2020
1. Conformément à l'article 1034 du Code judiciaire, la tierce opposition contre une décision rendue sur requête unilatérale doit être formée dans un délai d'un mois à dater de la signification de la décision à l'opposant. Le recours à une intervention volontaire, qui s'apparente à une tierce opposition déguisée ...
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2020
1. Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des prétentions formulées devant lui par les parties et, quelle que soit la qualification que celles-ci leur ont donnée, peut suppléer d'office aux motifs invoqués, dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence, qu'il se fonde uniquem...
Article : texte imprimé
2020
Le cahier des charges constitue, avec le procès-verbal d'adjudication publique, le titre de l'acquéreur. L'utilisation d'un "double" cahier des charges est inadéquate lorsque nombre de clauses du cahier général des charges ne sont pas applicables. Même si pareil usage n'est pas strictement illégal, il s'impose, à l'heure du traite...
Article : texte imprimé
2020
1. L'exceptio obscuri libelli suppose que la partie qui l'invoque demeure dans l'impossibilité de savoir ce qui lui est reproché. L'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande, que doit contenir, à peine de nullité, la citation introductive d'instance, ne concernent pas la norme juridique mais les éléments de...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB40/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
