Titre : | Le courrier fiscal, 17/2020 - Semaine 48-49 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/12/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | p.426-447 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2020
Comme les taxes affectent l'ordre public, le juge doit décider lui-même, tant en fait qu'en droit, de l'existence de la dette d'impôt lorsqu'il y est invité par les demandes des parties.
Le juge n'est à cette occasion pas lié par les bases juridiques sur lesquelles l'administration s'est fondée l...
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2020
L'article 2, paragraphe 1, sous c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprété en ce sens que des montants perçus par un opérateur économique en cas de résiliation anticipée, pour des motifs propres au client, d'un c...
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2020
Le caractère pénal au sens de l'article 6 de la CEDH des amendes tva est reconnu par la Cour constitutionnelle et par la Cour de cassation. Une amende proportionnelle à la tva de 200 % a incontestablement un caractère pénal, de sorte qu'une telle amende ne peut être appliquée que si la ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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