Titre : | Le fiscologue, N°1682 - 18.12.2020 - RC et non-respect des obligations de déclaration : jusqu'à 3.000 euros d'amende |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 18/12/2020 |
Année : | 2020 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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Jan Van Dyck, Auteur
| 2020
"Le Conseil des ministres a approuvé la semaine dernière, en première lecture, un avant-projet de loi censé prévoir une solution au problème des revenus provenant d'un bien immobilier situé à l'étranger, et imposables en Belgique. Les nouvelles obligations de déclaration à introduire à cet effet seront sanctionnées par...
Article : texte imprimé
Ivan Massin, Auteur
| 2020
"Comme déjà expliqué, l'application du taux de TVA de 6 % pour la démolition suivie de la reconstruction d'une habitation sera élargie à tout le territoire et à la livraison de maisons et d'appartements au cours des deux prochaines années (voyez déjà, Fisc., nr. 1676 , p. 4 #22816). Le projet de loi a ét?...
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Christian Buysse, Auteur
| 2020
"Il y a trois semaines déjà, la Chambre donnait son feu vert à la proposition de loi spéciale qui met fin à la kaasroute (voyez Fisc., nr. 1680 , p. 14). Le Sénat en a fait autant vendredi dernier (Doc. parl., Sénat, 2020-2021, n° 7-203/3). La loi a finalement été publiée au...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2020
"Il y a quelques mois, nous avions signalé un arrêt de la Cour d'appel de Gand qui avait décidé qu'une réduction de capital préalable à l'application du régime temporaire de la 'liquidation interne' ne faisait pas de l'application de ce régime un abus fiscal au sens de l'article 344, § 1, CIR 1992 ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1682 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |