| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2020-10 - Décembre 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/12/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 537-585 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Sébastien De Rey, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Patrick Wéry, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"L'État belge n'est pas lié par la qualification donnée à la convention litigieuse par les parties, le fisc étant un tiers à cet égard.
Dans une convention d'accroissement, chacune des parties reçoit une chance d'obtenir un droit sur la part de l'autre en échange de la chance qu'il...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"La Cour annule l'article 219, § 5, du Code bruxellois du Logement, inséré par l'article 15 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 juillet 2017 « visant la régionalisation du bail d'habitation ».
La Cour rejette le recours pour le surplus.
Contrairement aux autres preneurs qui occupent un logement ne répondant pas à toutes les exig...
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Nicolas Bernard, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Le nu-propriétaire a le droit de faire visiter par des candidats acheteurs le bien mis en location par l'usufruitier. Il doit, à cet égard, agir raisonnablement." (Extrait de RGDC 2020/10)
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Benjamin Verheye, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"En vertu de l'article 1146 du Code civil, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure d'exécuter son obligation, excepté néanmoins lorsque ce que le débiteur s'était engagé à donner ou à faire ne pouvait être donné ou fait que pendant une certaine p...
Article : texte imprimé
2020
"En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, le créancier a le droit, si la prestation s'y prête, de se faire autoriser par le juge à faire exécuter l'obligation par un tiers aux frais du débiteur. Dans des circonstances exceptionnelles, telles que l'urgence, le créancier peut y procéder à ses propr...
Article : texte imprimé
2020
"En vertu de l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, dans les contrats synallagmatiques, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
Conformément à l'article...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2020-10 | Empruntable sur demande | Disponible |
