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Clémence Philips, Auteur | 2026"La Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 23 septembre 2025, sur les conséquences de l'envoi tardif, à un contrevenant, d'un procès-verbal constatant des infractions routières" (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2026"La Cour de cassation s'est prononcée, dans un arrêt du 29 octobre 2025, quant aux conséquences que le juge doit tirer, lorsqu'il envisage la sanction à infliger à l'auteur d'une infraction pénale, du dépassement du délai raisonnable à être jugé" (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé les limites de l'obligation du juge de répondre aux conclusions des parties" (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2025"À l'occasion d'un arrêt récent, la Cour de cassation n'a pas suivi la cour d'appel de Liège à propos de l'irrecevabilité d'un recours introduit par un détenu arabophone condamné par défaut, qui avait signé au greffe de la prison un acte intitulé "appel", alors qu'il entendait en réalité former ...
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Par son arrêt du 12 août 2025, la Cour de cassation précise l'articulation entre le droit de comparution du prévenu à l'audience et les contraintes matérielles d'extraction en matière de détention préventive" (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Dans un jugement du 15 mai 2025, le tribunal correctionnel de Liège a prononcé à la fois la nullité d'un mandat d'arrêt et l'irrecevabilité des poursuites dirigées comme un prévenu expulsé du territoire belge avant son procès" (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Dans son arrêt du 7 mai 2025, la Cour de cassation s'est prononcée sur la régularité d'une enquête menée en violation de l'article 46quater, par. 1er, du Code d'instruction criminelle et ses répercussions sur le droit à un procès équitable" (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Les deux avant-projets de loi visent à mettre en concordance la législation relative à la procédure pénale et les dispositions légales en vigueur de la Justice" (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Plusieurs députés au Parlement wallon ont déposé, le 10 juin dernier, une proposition de décret visant à permettre de sanctionner administrativement les petites infractions en matière de vitesse sur les voiries, tant communales que régionales, situées sur leur territoire" (Extrait de l'article)
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Clémence Philips, Auteur | 2025"Le 22 juillet dernier, la Cour de cassation a annulé un jugement prononcé par le tribunal d'application des peines néerlandophone de Bruxelles en l'absence du ministère public" (Extrait de l'article)
