| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2020/9 - november-novembre 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/01/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.321-355 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
Les biens du domaine public des personnes morales de droit public et ceux de leur domaine privé qui sont affectés à un service public ou d'intérêt général ne sont, de leur nature, pas susceptibles d'être soumis à l'impôt. Il ne suit ni de ce principe ni d'aucune autre disposit...
Article : texte imprimé
2021
La contribuable, une société d'avocats, conteste une taxe communale sur les surfaces de bureaux. Le règlement-taxe prévoit l'exonération de différentes surfaces de bureaux, dont celles servant à l'exercice d'une profession médicale ou paramédicale reconnue. Dans le dossier d'élaboration du règlement-taxe contenant les justifications des exonérations, il est fait r...
Article : texte imprimé
2021
La redevance est la rémunération que l'autorité réclame à certains redevables en contrepartie d'une prestation spéciale qu'elle a effectuée à leur profit personnel ou d'un avantage direct et particulier qu'elle leur a accordé. Le montant d'une redevance doit présenter un rapport raisonnable avec l'intérêt du service fourni, fa...
Article : texte imprimé
2021
L'article 47bis du Code d'instruction criminelle a été modifié par la loi «Salduz» et prévoit les droits d'une personne auditionnée, qu'elle soit privée de liberté ou non. Cette loi n'a pas modifié le C.I.R. 1992.
Un contrôle sur place du contribuable concerne une autre situation qu'une audition p?...
Article : texte imprimé
2021
L'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales doit être interprété comme prescrivant un mode obligatoire et unique de preuve du fait et de la date de publication des règlements communaux.
Ne répond pas aux exigences prévue...
Article : texte imprimé
2021
Aux termes de l'article 10, § 1er, de la Convention du 10 mars 1964 conclue entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, les rémunérations allouées sous forme de traitements, salaires, appointements,...
Article : texte imprimé
2021
Le contribuable a exercé une activité en tant que secrétaire communal pour une commune de la Communauté germanophone de Belgique. Il perçoit une pension belge en tant qu'ancien employé de la fonction publique belge. Il a transféré sa résidence en Allemagne et a pris la nationalité allemande, renon...
Article : texte imprimé
2021
Le contribuable conteste tout d'abord la possibilité pour l'administration d'établir une cotisation subsidiaire en vertu de l'article 356 du C.I.R. 1992, étant donné qu'en l'espèce, l'administration a déjà préalablement enrôlé une cotisation nouvelle sur la base de l'article 355 du C.I.R. 1992 après l'annulation de la première cotisa...
Article : texte imprimé
2021
L'article 205, § 3, du C.I.R. 1992, tel qu'inséré par la loi du 21 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, en vue de tirer les enseignements de l'arrêt Cobelfret de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 février 2009, prévoit le report des excédents de revenus définitivement taxés, mais pour les d...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 9/2020 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
