Titre : | Le courrier fiscal, 19-20/2020 - Semaine 51-52 2020 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 04/01/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.474-499 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
En vertu de l'article 49 CIR92, des dépenses ne sont déductibles à titre de frais professionnels que si elles sont inhérentes à l'exercice de la profession. Il s'ensuit que les frais supportés par un dirigeant d'entreprise sont uniquement déductibles à titre de frais professionnels dans le chef de ce dirigeant d'ent...
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2021
La cour examine si toutes les conditions légales de l'article 171, 2°, b) CIR92 sont remplies afin de déterminer si le capital de pension versé peut être imposé au taux avantageux de 10 %.
Elle constate que, pour l'application du taux réduit, il est requis que le contribuable soit resté effectivement actif jusqu'?...
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2021
Le tribunal constate que l'administration centrale utilise le critère de l'individualisation pour déterminer si une opération tombe ou non dans le champ d'application de la tva. Dans cette optique, l'ASBL est assujettie à la tva pour les opérations qui impliquent un avantage individuel dans le chef du membre. Les opéra...
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2021
Selon la cour, une « clause de la maison mortuaire » est une clause insérée dans le contrat de mariage d'époux mariés sous le régime de la communauté des biens et qui a pour but d'attribuer les biens de la communauté, quelle que soit la raison de la dissolution de celle...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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