| Titre : | Journal des Juges de Police, 4 - décembre 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/12/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 173-214 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2020
"En punissant l'abandon sur la voie publique d'un véhicule dépourvu des documents requis par l'article 24, § 1er, de l'arrêté royal portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, le législateur souhaitait atteindre la personne qui a omis, bien qu'elle y soit tenue, de prendre le...
Article : texte imprimé
2020
"La loi pénale applicable à l'arrêté royal relatif à l'immatriculation des véhicules est l'article 29, § 2 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière. Cette disposition est demeurée inchangée de telle manière que la modification d'un arrêté royal d'exécution ne peut être considérée comm...
Article : texte imprimé
2020
"Dès lors qu'il avait prononcé à l'encontre du demandeur la déchéance du droit de conduire à vie à titre de peine, le jugement attaqué ne pouvait subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite des examens précités sans violer l'article 38, § 8, 2°, de la loi relativ...
Article : texte imprimé
2020
"L'obligation de pourvoir un véhicule de transport circulant sous couvert d'une marque d'immatriculation étrangère d'un certificat de visite accompagné d'une vignette de contrôle en cours de validité et d'un rapport d'identification ou fiche technique correspondant à son utilisation et du document «Inspection visuelle du véhicule» n'existe pas en droit...
Article : texte imprimé
2020
"Il ne suit pas du texte de l'article 19bis-11, § 2 de la loi du 21 novembre 1989 que seule la personne lésée puisse en invoquer le bénéfice. En l'occurrence la Cour casse le jugement qui avait débouté un assureur subrogé de sa demande." (Extrait de JJPol n°4/2020)
Article : texte imprimé
2020
"De la seule circonstance que la partie lésée soit la preneuse d'assurance, il ne se déduit pas que son action contre l'assureur RC-auto revêtirait un caractère contractuel alors qu'elle sollicite l'indemnisation de son préjudice corporel pour une faute commise par un tiers ayant la qualité d'assuré en application de l'article ...
Article : texte imprimé
2020
"Le jugement qui décide que la victime peut valablement imputer les provisions payées par le demandeur d'abord sur les intérêts compensatoires puis sur le principal en application de l'article 1254 du Code Civil aux motifs que «le présent dossier ne concerne pas une problématique de responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle m...
Article : texte imprimé
2020
"Pour déterminer si un délai est raisonnable il convient de prendre en compte l'ensemble de la procédure. Le tribunal examine en l'occurrence le critère du comportement du prévenu. S'il est exact que l'affaire n'est pas d'une grande complexité (franchissement d'un feu rouge) il faut relever que le prévenu n...
Article : texte imprimé
2020
"L'article 5, alinéa 2, de l'A.M. du 23 mars 2020 autorise une activité physique individuelle. Le fait de se promener peut entrer dans cette définition. Quand bien même le prévenu ait stoppé temporairement sa marche pour saluer une connaissance et échanger quelques mots avec elle ou déposer un objet à une a...
Article : texte imprimé
2020
"Dans leur sens usuel, le rassemblement vise le regroupement d'au moins deux personnes dans un lieu déterminé, l'activité physique vise tant l'exercice physique de la vie quotidienne ou des loisirs que la pratique sportive et, enfin, la promenade vise une marche, avec ou sans but, pour se distraire ou ...
Article : texte imprimé
2020
"Les mesures prises, en ce compris leur pénalisation, sont légales (voy. le raisonnement adopté dans le jugement publié).
Le fait de traîner dans les environs de la gare des bus, sans intention d'utiliser les transports en commun, ne peut faire partie des exceptions autorisées pour se trouver sur la...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4-2020 | Empruntable sur demande | Disponible |
