| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°42 - 18 décembre 2020 - Droit des assurances |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/12/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P.1935-1975 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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Article : texte imprimé
2020
L'article 201, paragraphe 1er, sous a., de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition ...
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2020
fin de garantir le droit au libre choix d'un conseil, l'article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 9 avril 2017, doit être interprété en ce que les termes « procédure judiciaire », utilisés dans cette disposition, portent aussi sur les procédures de médiation j...
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2020
En matière de prescription, la diversité des situations est telle que des règles uniformes ne seraient généralement pas praticables et que le législateur doit pouvoir disposer d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il règle cette matière. La différence de traitement entre certaines catégories de personnes qui découle de l'application d...
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2020
Lorsque le preneur d'assurance n'a pas rempli l'obligation de déclarer les aggravations sensibles et durables du risque en cours d'exécution du contrat, la prestation en cas de sinistre est limitée au remboursement de la totalité des primes payées lorsque l'assureur apporte la preuve qu'il n'aurait en aucun cas assur...
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2020
Il suit de la combinaison de l'article 48ter, alinéa 1er de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et de l'article 29bis, paragraphe 1er, alinéa 1er, de la loi du 21 novembre 1989 qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l'assureur-lo...
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2020
Lorsqu'il existe une divergence entre les conditions générales qui prévoient que la compagnie n'est pas tenue à la garantie tant que la prime provisoire n'est pas payée et les conditions particulières qui précisent que le contrat entre en vigueur à une date antérieure à la conclusion du contra...
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2020
Pour que l'assureur puisse décliner sa garantie conformément à l'article 21, paragraphe 2, de la loi du 25 juin 1992 (actuellement, article 76, paragraphe 2, de la loi du 4 avril 2014, relative aux assurances), il suffit que, dans une intention frauduleuse, l'assuré n'ait pas exécuté l'une des obligations énoncées aux articles 19 et 20 (actuellement articles 74 et 7...
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2020
Lorsque, dans un même contrat, plusieurs risques sont assurés et que l'omission ou l'inexactitude n'a eu d'incidence que pour l'appréciation d'une partie d'entre eux, la nullité du contrat est limitée à l'assurance des risques pour lesquels l'assureur a été induit en erreur. Le contrat d'assurance ne peut être ann...
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2020
Les dispositions contractuelles qui imposent à l'assuré l'obligation d'installer un système antivol particulier et subordonnent l'application de la garantie vol à son exécution s'analysent comme une clause de déchéance au sens de l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 en sorte que l'inexécution de cette obligation par l'a...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
