| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°1 - 8 janvier 2021 - Covid-19 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/01/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.3-5 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
1. L'arrêté ministériel du 18 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 et imposant notamment la fermeture des restaurants et des cafés, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020, n'a pas été adopté dans le cadre des pouvoirs spéciaux dévolus...
Article : texte imprimé
2021
Le bailleur qui réclame le paiement de son loyer ne peut être considéré comme faisant un usage méchant de son droit, nonobstant les mesures de confinement ordonnées dans le cadre de la crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au coronavirus Covid-19. Le débat porte uniquement sur le déséq...
Article : texte imprimé
2021
Le bailleur qui réclame son loyer n'abuse pas de son droit. Son obligation de livraison est remplie dès la mise à disposition des lieux dans un état convenu et non contesté. Lorsque le bailleur a laissé le preneur dans les lieux et n'a rien fait pour en entraver l'exploitation...
Article : texte imprimé
2021
La vocation d'un magasin est d'être ouvert au public. Le confinement ordonné dans le cadre de la crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au coronavirus Covid-19 rend dès lors impossible toute jouissance du bien loué, laquelle est indivisible. Une révision du loyer est dès lors envisageable.
Article : texte imprimé
2021
Pour qu'il y ait force majeure, l'impossibilité d'exécution doit être absolue (et non simplement plus difficile), quod non. Mais en continuant à imposer l'exécution d'un contrat dont l'économie est radicalement déséquilibrée par la crise sanitaire engendrée par la pandémie liée au coronavirus Covid-19 (qui préjudicie grandement le preneur),...
Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
L'arrêté de pouvoirs spéciaux n° 55 du gouvernement wallon suspendant l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires constitue un fait du prince qui fait obstacle à ce qu'un ordre de déguerpissement soit imposé à des locataires en défaut de paiement de leurs loyers, même à la date où ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB1/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
