| Titre : | Journal des Juges de Paix, 7-8 - Juillet - août 2020 - Numéro à thème "Baux 2" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/07/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 361-455 / 25 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
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2020
"Le bail portant sur un logement frappé d'une interdiction de mise en location par l'IRL est, conformément à l'article 219, § 4, alinéa 1 er du Code bruxellois, caduc. Il revient au bourgmestre de mettre la décision de l'IRL en oeuvre et en particulier de procéder à l'expulsion de l'occupant. Dans le zèl...
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2020
"L'article 91 du décret wallon du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation énonce que l'article 46 du décret s'applique aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. Pour que l'article 46 du décret s'applique, il importe encore de vérifier et de constater que le bail concerné était toujours en cours à la...
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2020
"Le congé notifié dans le cadre d'un bail de courte durée (article 55, § 6, du décret wallon du 15 mars 2018) est un acte unilatéral «réceptice», ce qui signifie, compte tenu du délai de préavis, qu'il doit avoir atteint son destinataire trois mois au moins avant l'expiration de la durée convenue...
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2020
"Selon la définition donnée par la Cour de cassation, relève de l'ordre public ce qui touche aux intérêts essentiels de l'Etat ou de la communauté, ou ce qui, en droit privé, détermine les bases juridiques sur lesquelles repose l'ordre économique ou moral de la société. En application de cette d...
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2020
"Il ressort de l'article 1715 du Code civil qu'un bail qui a reçu un commencement d'exécution peut être prouvé par un commencement de preuve par écrit complété par d'autres éléments, témoignages et présomptions. Le commencement d'exécution peut être démontré par un aveu du bailleur ou des comportements qui peuvent...
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2020
"Une lettre de résiliation des deux locataires par lettre recommandée mais envoyée à une adresse erronée n'est pas une résiliation juridiquement valable. La demande de serment décisoire est rejetée, car ce serment ne peut être accordé que pour un fait dans lequel la partie à laquelle il est d?...
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2020
"Après qu'un accord soit intervenu sur le renouvellement d'un bail commercial, le preneur ne peut plus mettre fin au bail à son terme initial. La perte de la possibilité d'exploiter un commerce comme membre d'un réseau d'agents d'une marque de téléphonie ne constitue pas, pour le preneur, une cause étr...
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2020
"Dans le cadre d'une demande de renouvellement, le preneur peut proposer en guise de nouvelles conditions un loyer variable équivalent à 7 % de son chiffre d'affaires, en lieu et place d'un loyer fixe. Un tel loyer est déterminable, de sorte que la demande de renouvellement n'est pas nulle. Cependant, vu q...
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2020
"Lorsque, pour la réalisation de la destination commerciale convenue, du personnel doit être embauché par le locataire, le bailleur est tenu de délivrer un bien qui répond aux prescriptions du Code sur le bien-être au travail, lesquelles sont d'ordre public. Il ne peut pas s'en exonérer par le contr...
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2020
"1. L'arrêté-cadre en matière de logement social dispose que le locataire d'un tel logement ne peut posséder aucun bien immobilier, ni en Belgique, ni à l'étranger (art. 3, § 1 er, 3°). D'une part, le locataire d'un tel logement a un devoir de déclaration active, d'autre part, la charge de la preuve de c...
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Aurélie Hendrickx, Auteur
| 2020
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2020
"Les règles applicables aux logements mis en location par des opérateurs immobiliers publics telles qu'établies par le Code bruxellois du logement n'envisagent les difficultés d'attribution que dans le cadre de la préférence accordée à un candidat par rapport à un autre. Elles ont manifestement pour but d'éviter tout favor...
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2020
"L'exploitation du bien qui a été repris à un locataire pour la raison spécifiée aux articles 7, 1° et 8 de la loi sur le bail à ferme doit, conformément à l'article 9, § 1 er, être une exploitation personnelle, effective et continue d'au moins neuf ans ou être le fait de ceux qui sont...
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2020
"Un appel en conciliation en vertu de l'article 1345 du Code judiciaire n'est pas nécessaire à l'égard d'une partie (en l'espèce une société agricole) si elle n'est pas concernée par la procédure. Il n'est pas contrevenu à l'article 577-2, § 6 du Code civil lorsque tous les copropriétaires du bien loué so...
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2020
"L'accord peut être constaté dans deux actes authentiques distincts et il ne doit pas nécessairement faire l'objet d'un acte spécifique. La mention dans l'acte authentique de l'information et de l'interpellation du preneur n'est pas exigée. La clause de résiliation du bail dont l'exécution est différée et conditionnée au non-exe...
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2020
"La simple circonstance que le preneur n'ait pas protesté contre le fait qu'il ne lui a pas été proposé d'exercer son droit de préemption ne le prive pas de la faculté de contester la demande de validation du congé pour affectation à des fins d'intérêt général. La vente ...
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2020
"Par son récent arrêt n° 39/2020 du 12 mars 2020 (https://www.const-court.be/public/ f/2020/2020-039f.pdf), la Cour constitutionnelle vient de statuer sur le recours en annulation totale ou partielle introduit à l'encontre de la loi du 18 octobre 2017 «relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 7-8/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
