| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2020-2021. Nummer 17 - 26 december 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 26/12/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 641-680 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Steven Dewulf, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"L'article 19, alinéa 1er, LCCE, interprété comme exigeant qu'une partie requérante dispose d'un intérêt actuel tout au long de la procédure, et comme impliquant que la partie requérante qui attaque une nomination perd nécessairement son intérêt à l'annulation lorsqu'elle ne peut plus aspirer à la nomination par le...
Article : texte imprimé
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2020
"En premier lieu, il est constaté que la partie requérante (même si elle fait valoir qu'elle est par essence une partie contractante directe de la partie adverse, la partie requérante parle d'un consortium (de fait)) ne démontre pas de manière convaincante qu'elle est plus qu'un sous-traitant du bailleur. Le...
Article : texte imprimé
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2020
"Une action fondée sur un paiement indu est soumise au délai de prescription décennal des actions personnelles. Ce délai de prescription prend cours au moment où le paiement indu a eu lieu." (Extrait de RW 2020/17)
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2020
"Il n'existe pas de disposition législative dispensant le juge de prendre connaissance de pièces rédigées dans une autre langue que celle de la procédure, si ces pièces sont lui régulièrement produites. Si le juge ne connaît pas la langue dans laquelle les pièces sont rédigées, il doit faire le...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/17 | Empruntable sur demande | Disponible |
