| Titre : | Bulletin des assurances, 413 - décembre 2020 - Assurances Tous Risques Chantier (TRC) - Conventions de netting: effetes - Transferts de données hors Europe: arrêt Schrems |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/01/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.329-485 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Luc Schuermans, Auteur ;
Caroline Van Schoubroeck, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
Le fait de jeter un seau – dont la contenance habituelle est de 10 litres – sur le sol constitue un événement soudain. L'exercice habituel et normal de la tâche journalière est composé de différents actes, et un de ces actes peut constituer l'événement soudain, pour autant qu'il ait pu provoquer la ...
Article : texte imprimé
2021
L'allocation pour incapacité de travail est, en principe, versée sous forme de rente annuelle. Néanmoins, l'article 45 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail permet au juge, à la demande de la victime, d'autoriser le versement d'une partie de la valeur de la rente qui lui revient ...
Article : texte imprimé
2021
Si un accident est causé par un engin motorisé qui peut être utilisé à la fois comme véhicule et outil, il est question d'un accident de la route si trois conditions sont réunies :
- le véhicule doit se déplacer ;
- ce déplacement n'est pas à considérer comme faisant p...
Article : texte imprimé
2021
L'article 88, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 « relative aux assurances » ne viole pas les articles 10 et 11 Const.en ce qu'il prévoit, en matière d'assurances, des délais de prescription nettement plus courts que les délais qui, en droit commun, sont applicables aux actions en nullité d'un contrat, notamment pour vice...
Article : texte imprimé
Jean Rogge, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
Les versements d'assurance ou de prévoyance sociale ne sont déduits que dans la mesure où ils se rapportent à des rémunérations qui sont allouées ou attribuées régulièrement et au moins une fois par mois avant la fin de la période imposable au cours de laquelle l'activité rémunérée...
Article : texte imprimé
2021
Le caractère collectif de la réserve de vieillissement implique qu'il n'existe pas de quote-part identifiable de cette réserve qui puisse être attribuée individuellement à chaque preneur ou à chaque assuré. La réserve est un montant global et n'est pas la somme de montants individuels déterminés.
La loi n'att...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essenti...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
L'article 8, alinéa 1er, LCAT (art. 62, al. 1er, LRA) relatif au sinistre intentionnel ne s'applique pas à l'assurance spécifique des dommages causés par « vandalisme, intention malveillante ou vol », puisque le caractère intentionnel du dommage fait partie de la définition même du risque couvert. L'intention est ici une caractéristique essenti...
Article : texte imprimé
2021
Une renonciation tacite à un droit ne peut être déduite que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation qu'une renonciation à un droit.
Le simple fait que l'assureur ait désigné un expert, même sans aucune réserve, ne peut pas être considéré comme une renonciation tacite ?...
Article : texte imprimé
2021
En cas d'acquisition en indivision, chaque copropriétaire n'a droit à une indemnité qu'à concurrence de son propre intérêt. Si la prime a été calculée sur la base d'un risque actuellement de cent pour cent, alors que le survivant n'est devenu propriétaire à part entière qu'après le décès du copr...
Article : texte imprimé
2021
Il incombe à l'assuré d'établir, par tous moyens de preuve admissibles, la réalité du vol dont il se prétend victime et que ce vol a été commis avec effraction. La preuve du vol est suffisamment rapportée par la déclaration de l'assuré.
En revanche, le vol est considéré comme non ...
Article : texte imprimé
2021
La responsabilité d'une société de gardiennage ne peut être retenue du seul fait qu'un vol est intervenu. Il convient de vérifier si son obligation était de moyen ou de résultat. Il y a obligation de résultat lorsque le gardien a l'obligation de vérifier que toutes les portes et fenê...
Article : texte imprimé
2021
L'article 78, § 1er, de la loi sur le contrat d'assurance terrestre dispose que l'assurance porte sur le dommage survenu pendant la durée du contrat et s'étend aux réclamations formulées après la fin du contrat.
Il en résulte que l'assureur est tenu d'intervenir lorsque le dommage est survenu pendant la dur...
Article : texte imprimé
2021
La victime a droit, en règle, à la réparation intégrale du préjudice qu'elle a subi. Le lien de causalité entre une faute et un dommage existe si ce dommage, tel qu'il s'est réalisé, ne se serait pas produit de la même manière en l'absence de cette faute.
La circons...
Article : texte imprimé
2021
Une renonciation tacite à un droit ne peut être déduite que de faits qui ne sont susceptibles d'aucune autre interprétation qu'une renonciation à un droit.
Le simple fait que l'assureur ait désigné un expert, même sans aucune réserve, ne peut pas être considéré comme une renonciation tacite ?...
Article : texte imprimé
2021
On est en droit d'attendre de portes coulissantes dans un magasin que celles-ci ne se referment pas prématurément. Lorsque quelqu'un qui tire derrière soi une charrette est suivi par une autre personne, il n'est pas admissible que celle-ci soit heurtée par une porte coulissante, même si cette personne march...
Article : texte imprimé
2021
Il ressort du rapport d'expertise que la cause de l'effondrement de la toiture d'un entrepôt était la mauvaise qualité de la toiture, un manque d'entretien auquel il faut ajouter la pression exercée par l'accumulation de neige sur les feuilles et les branches du lierre provenant du mur des voisins.
...
Article : texte imprimé
2021
Dans les circonstances concrètes de la cause, les séquelles ne permettent pas de considérer que la victime subit une entrave quotidienne dans l'exercice de ses activités personnelles et ménagères, ces séquelles ne présentant pas un caractère statique constant ou périodique.
La consolidation est une notion temporelle fixée par l'...
Article : texte imprimé
2021
S'il est habituel et normal qu'un sol de gare soit mouillé par temps humide, en raison du passage important d'usagers venant de l'extérieur, revêt par contre un caractère anormal, qui est de nature à déjouer les attentes légitimes des usagers, l'état particulièrement glissant d'un tel sol engendré par...
Article : texte imprimé
2021
Le juge d'appel ne peut, en aucun cas, statuer sur les dispositions d'un jugement qui n'ont pas fait l'objet de l'appel.
Viole l'effet dévolutif de l'appel le juge d'appel qui, sur le seul appel du prévenu au pénal, statue sur les actions civiles formées contre ce prévenu par les par...
Article : texte imprimé
2021
Un rapport de détective privé n'a pas une force probante authentique et ne constitue pas à lui seul un mode de preuve irréfutable. Il constitue tout au plus une présomption de l'homme qui, conformément à l'article 1353 du Code civil, est abandonnée aux lumières du magistrat, qui ne doit adme...
Article : texte imprimé
2021
L'obligation de conseil et d'information de l'avocat est le plus souvent une obligation de moyen. Elle est toutefois une obligation de résultat lorsque l'avocat a l'obligation déontologique de fournir l'information requise.
Lorsque c'est le cas, il appartient au client désireux de mettre en cause la responsabilité de son avocat p...
Article : texte imprimé
2021
L'architecte ne peut s'exonérer de sa responsabilité in solidum en matière de vices graves au sens de l'article 1792 C. civ. Peu importe que la responsabilité (civile) décennale ait pris cours ou pas pour autant que les vices relèvent de cette garantie.
La franchise prévue par l'assurance obligatoire de l'architecte...
Article : texte imprimé
2021
Le droit de subrogation connaît une double limitation :
- L'Agence flamande pour les personnes handicapées (la VAPH) ne peut pas réclamer davantage que ce qu'elle a elle-même payé ;
- la VAPH ne peut pas réclamer davantage que les sommes auxquelles la victime a droit en droit commun.
Sont en ca...
Article : texte imprimé
2021
Au moment de l'accident, la victime était un élève dans sa septième année d'enseignement professionnel.
Le jugement rendu en degré d'appel donne une motivation très détaillée des divers postes de dommage et de leur indemnisation. En l'espèce, le tribunal traite spécifiquement:
- le non-octroi d'intérêts compensatoires sur ...
Article : texte imprimé
2021
Il est clair que, par le « recouvrement des dommages », les parties visaient l'indemnisation sur la base des règles légales en matière de responsabilité civile.
L'indemnisation sur la base des règles légales en matière de responsabilité civile doit prioritairement avoir lieu sous une forme spécifique, c'est-à-dire la forme la plu...
Article : texte imprimé
2021
Les juges d'appel qui décident que l'inscription d'un compte bancaire dans l'inventaire permanent des valeurs représentatives a pour conséquence que les fonds qui se trouvaient sur ce compte, à quelque moment que ce soit, appartenaient au patrimoine spécial et qu'en raison du droit de priorité absolue des assurés ...
Article : texte imprimé
Claude Devoet, Auteur
| 2021
1. Gestions distinctes et patrimoines spéciaux
2. Les faits de la cause
3. Les moyens de cassation invoqués
4. La décision de la Cour
5. Les évolutions législatives européennes et internes
a) La directive Solvabilité II
b) La loi du 13 mars 2016
6. Discussion
Article : texte imprimé
Charles-Albert van Oldeneel, Auteur
| 2021
Plan:
1. Rappel des principes – Arrêt du 16 juillet 2020
2. Conséquences de l'arrêt
3. Mécanismes permettant les transferts de données vers les USA (et les autres pays tiers)
A. Remarque liminaire : vérification
B. Clauses contractuelles types (art. 46)
C. Règles d'entreprises contraignantes (ou Binding corporate rules, BCR, art. 47 GDPR)
D. Autres dérogations pour des sit...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 413 | Non empruntable | Exclu du prêt |
