| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°2 - 15 janvier 2021 - Droit fiscal |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/01/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.59-99 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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2021
1. Si le pouvoir législatif n'est, en principe, pas empêché de réglementer, par de nouvelles dispositions à portée rétroactive, des droits découlant des lois en vigueur, le principe de la prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne des droits ...
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2021
L'article 85, paragraphe 1er, alinéa 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée dispose qu'une contrainte est visée et rendue exécutoire par le directeur régional de l'administration de la T.V.A. ou par un fonctionnaire désigné par lui.
Cette disposition, qui autorise une délégation de pouvoirs à ...
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2021
Contre l'administration fiscale et dans les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt, l'action n'est admise que si le demandeur a introduit préalablement le recours administratif prévu par la loi.
Cette obligation ne s'applique qu'à la contestation portée devant le tribunal de première instance par le redevable de l'im...
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2021
L'expression « immobilisations corporelles », dont les amortissements peuvent, en règle, être déduits à titre de frais professionnels, a la signification qui lui est attribuée par la législation relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.
À défaut d'être affecté à l'exploitation d'une entreprise, un appartement ne ...
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2021
La force majeure empêchant l'exercice par un contribuable de ses droits réels sur un immeuble suppose une circonstance indépendante de la volonté humaine que celle-ci n'a pu prévoir ni conjurer.
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2021
La redevance est la rémunération que l'autorité réclame à certains redevables en contrepartie d'une prestation spéciale qu'elle a effectuée à leur profit personnel ou d'un avantage direct et particulier leur est accordé.
Le montant de la redevance doit présenter un rapport raisonnable avec l'intérêt du service fourni, fa...
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2021
Il ne résulte d'aucun principe ni d'aucune autre disposition que le bien immeuble d'une personne morale de droit public perde son affectation à un service public ou d'intérêt général du fait qu'il est laissé à l'abandon.
La différence de traitement - soit l'exonération de la taxe sur l'immeu...
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2021
1. L'article 1385undecies du Code judiciaire implique que l'action en justice n'est recevable que si elle a été précédée, lorsqu'il y a un recours organisé par la loi ou en vertu de la loi, d'un recours administratif qui est lui-même recevable.
Le recours du contribuable devant le tribunal ne rem...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB2/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
