Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°3 - 22 janvier 2021 - Avocats |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/02/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.103-143 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
Le cumul, même occasionnel, d'une fonction judiciaire et de la profession d'avocat doit être évité autant que possible. En effet, il n'est pas inimaginable que la présence d'avocats dans des organes juridictionnels puisse conduire à une confusion des fonctions du juge et de l'avocat et à une confusion d'intérêts...
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2021
En matière de responsabilité délictuelle, lorsque le dommage consiste en la perte d'une chance d'obtenir un avantage espéré, ce dommage est certain lorsque la perte, en relation causale avec la faute, porte sur un avantage probable.
L'arrêt, qui n'identifie aucune faute de l'État belge que le demandeur eût pu proba...
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Céline Joisten, Auteur
| 2021
1. Exposé des faits
Monsieur A. M. était gérant d'une société de droit luxembourgeois ayant pour activité la commercialisation de médicaments. En 1998, une instruction est ouverte à charge de cette société (faux et usage de faux et trafic de médicaments) et un stock de médicaments est saisi. La soci?...
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2021
Le principe général du droit «?fraus omnia corrumpit?» s'oppose à ce qu'un avocat engage sa responsabilité professionnelle vis-à-vis de son client lorsque ce dernier lui a communiqué des informations fausses ou trompeuses et qu'il est prouvé que c'est volontairement et en connaissance de cause que le client les...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur
| 2021
1. Le 15 septembre 2009, Gaetano procède, en sa qualité de gérant de la société «?P.?», à la conclusion de deux conventions de cession au profit de Romain et Charles : l'une concernant le fonds de commerce de la société, et l'autre portant sur le bail de cette dernière. P. avait en effe...
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2021
L'avocat a pour obligation d'introduire un recours en justice dans le délai légal. Il s'agit d'une obligation de résultat. La faute est établie dès que le résultat n'est pas atteint et que l'avocat ne démontre pas avoir été confronté à une cause étrangère libératoire.
La faute doit...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur
| 2021
1. Clovis et son épouse étaient propriétaires d'immeubles. En 2011, la Région wallonne entreprend une procédure d'expropriation desdits immeubles. Dans le cadre de la procédure judiciaire, les tribunaux saisis font droit à l'expropriation et fixent le montant de l'indemnité y afférente.
Les avocats de Clovis l'informent de la possibilité d'introduire u...
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