Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°4 - 29 janvier 2021 - Avocats |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/02/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.147-187 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
1. L'avocat comparaît comme mandaté par la partie sans avoir à justifier de la moindre procuration, sauf lorsque la loi exige un mandat spécial. Le mandat ad litem est donc légalement présumé exister dans le chef de l'avocat. Cette présomption est réfragable, tant à l'égard des personnes physiques que des...
Article : texte imprimé
Anne-Marie Boudart, Auteur ;
Carine Vander Stock, Auteur
| 2021
Au cours des vingt dernières années, le législateur s'est attaché à développer le recours aux modes amiables de résolution des litiges en leur donnant une visibilité législative. La médiation fut la première à recevoir une consécration légale. Elle a fait l'objet de deux interventions législatives [1] avant la loi du...
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2021
L'article 446ter du Code judiciaire ne s'oppose pas à ce que la rémunération de l'avocat soit fondée sur un système mixte alliant un success fee et des honoraires calculés sur la base du temps presté («?time sheet?»). Dans ce cas, le success fee n'est exigible que si le résultat e...
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Jean-Pierre Buyle, Auteur
| 2021
1. En mars 2004, une cliente fait appel à un avocat, afin qu'il la représente dans un litige successoral. L'avocat communique le mode de calcul de ses honoraires à sa cliente. Ceux-ci seront évalués sur la base d'un tarif horaire (« time sheet »), et seront augmentés d'un success fee fixé forfaitairement à ...
Article : texte imprimé
2021
La convention entre l'avocat et le client par laquelle la rémunération de l'avocat ne dépendrait que du résultat de l'affaire intéressant le client fait l'objet d'une interdiction de principe. Un tel pacte d'honoraires exclusivement lié au résultat (pacte de quota litis) nuit au principe de l'indépendance de l'avocat...
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