| Titre : | Journal des Juges de Paix, 11-12 - Novembre - décembre 2020 - Numéro à thème "Droit des obligations" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/11/2020 |
| Année : | 2020 |
| Format : | P. 577-699 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2020
"Dans le cadre de la réservation d'un voyage (vol et séjour) sur internet, le consommateur est amené à cliquer sur un bouton intitulé «RESERVER» et ensuite sur un autre bouton intitulé «CONFIRMER VOTRE RESERVATION», sans que la mention exigée par l'article VI.46, § 2, du Code de droit économique («commande avec obl...
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Hervé Jacquemin, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"La preuve de l'existence d'une convention de prêt doit être établie conformément à l'article 1341 C. civ. A défaut d'un acte sousseing privé, un message sur Facebook peut être considéré comme un commencement de preuve par écrit s'il émane de la personne contre laquelle il est invoqué – ici l'emprunteur ...
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Annick De Boeck, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Une partie ne peut réclamer l'exécution de la prestation qui lui est due (à savoir le paiement du prix) que si elle prouve qu'elle en a rempli la contrepartie, à savoir la fourniture du travail promis.
Si, dans un contrat entre une entreprise et un consommateur, un doute surgit ...
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2020
La disparition de l'objet du contrat, même par suite du comportement d'une des parties, a pour conséquence de rendre son exécution impossible. Le contrat caduc est dissous de plein droit.
Le prix payé par anticipation reste dû lorsque la disparition de l'objet est due au comportement du créancier de l'oblig...
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Lydia Midrez, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"Le consommateur a droit à une protection judiciaire contre un mode de recouvrement illicite, qui n'est pas conforme à la bonne foi, même dans le cadre d'une procédure par défaut." (Extrait de JJPa 2020/11-12)
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2020
"Il est interdit de demander au consommateur une quelconque indemnité autre que les montants convenus dans les contrats sous-jacents en cas de non-respect des obligations contractuelles. La loi protectrice du consommateur ne peut pas se voir vider de sa substance par des conditions générales stipulant que les coûts des ac...
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2020
"Quand un garagiste exerce son droit de rétention, il ne peut demander une indemnisation, puisque dans ce cas la conservation du véhicule est la conséquence de la décision de la retention et non du refus de la partie adverse d'enlever la voiture.
Si on ne peut prouver que les part...
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2020
"Le fait de réclamer aux clients la valeur résiduelle du téléphone, conformément au tableau d'amortissement transmis (art. 108 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques), lorsque le client met fin au contrat avant le terme de celui-ci ne constitue pas un service financier au sens du Code de ...
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Hervé Jacquemin, Auteur
| 2020
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2020
"La partie invoquant l'existence du contrat doit apporter la preuve de son existence et de sa portée.
Créditer une facture au nom d'une sprl à la demande du client du service et émettre une nouvelle facture au nom du consommateur prouve que le client des services a conclu le cont...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"Le tribunal est tenu de respecter la hiérarchie des normes juridiques et doit conformément à l'article 159 de la Constitution appliquer le principe constitutionnel suivant: «Les cours et tribunaux n'appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois.».
L'A.R. du 11 juillet 2002 'portant règlement...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2020
"Le fait que la partie demanderesse est inscrite incomplètement à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) a pour conséquence que l'action n'est pas recevable, mais il n'affecte pas la convention sous-jacente. (Art. III.26 CDE)." (Extrait de JJPa 2020/11-12)
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Diederik Bruloot, Auteur
| 2020
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2020
"Une conductrice, accompagnée de sa mère handicapée, est obligée de stationner son véhicule sur un emplacement payant, faute de place libre réservée aux personnes handicapées. Le règlement communal applicable prévoit que pour bénéficier de la gratuité, la personne handicapée, titulaire d'une carte de stationnement délivrée par le SPF S?...
Article : texte imprimé
2020
"Alors que le bail avait été initialement conclu entre le locataire et une SPRL E. C., le gérant de la société s'est comporté en cours de bail comme étant le bailleur, percevant loyers et charges sur son compte bancaire privé, adressant à titre personnel de nombreux courriers au loca...
Article : texte imprimé
2020
"En appel, l'application de l'article 2277 du Code civil n'était pas contestée.
En vertu de l'article 2277 du Code civil, comme il est ici d'application, généralement tout ce qui est payable par année, ou à des termes périodiques plus courts, se prescrit par cinq ans.
En vertu de l'article 2257 du Code ...
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2020
"Le délai de prescription d'un an prévu par l'article 2272, alinéa 2 du Code civil est une prescription présomptive de paiement. Elle n'a pas lieu de s'appliquer lorsque le débiteur se limite à contester le caractère tardif de la facturation sans laisser entendre qu'il aurait déjà payé. Le délai d...
Article : texte imprimé
2020
"S'agissant du gestionnaire de réseau agissant comme fournisseur par défaut, les parties se disputent sur le délai de prescription applicable, quinquennal (art. 2277 C. civ.) ou décennal (art. 2262bis C. civ.). Ces deux articles ne précisent pas le point de départ du délai.
En vertu des règles générales en m...
Article : texte imprimé
2020
"Les parties s'accordent sur l'application de la prescription de cinq ans visée à l'article 2277 du Code civil aux factures relatives à des fournitures d'eau. La question du point de départ du délai de prescription est en revanche discutée.
Le système réglementaire prévoit l'émission de factures intermédiaires d'acompte et l'émi...
Article : texte imprimé
Marine Englebert, Auteur
| 2020
Article : texte imprimé
2020
"La finalité d'un traitement de données à caractère personnel doit être déterminée en ce sens que le responsable de traitement doit définir à l'avance les raisons pour lesquelles il souhaite les traiter. La finalité doit en outre être explicite dans la mesure où elle doit être communiquée aux p...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 11-12/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |
