Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°5 - 5 février 2021 - Obligations et contrats |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 08/02/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P.191-235 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (1re chambre), 23/05/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_640569.webp)
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2021
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit...
![Cour de cassation (3e chambre), 08/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_640571.webp)
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2021
Par le biais de l'action paulienne, les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits et seul le créancier paulien peut se prévaloir de l'inopposabilité de l'acte accompli par son débiteur en faveur du tiers, sans subir le concours exi...
![Cour de cassation (1re chambre), 10/09/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_640573.webp)
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2021
La partie à un contrat synallagmatique envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer son débiteur à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec des dommages et intérêts, lesquels sont de la perte que le créancier...
![Cour de cassation (3e chambre), 12/10/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_640575.webp)
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2021
Si le juge du fond apprécie en fait l'existence du dommage causé par une faute contractuelle, il appartient cependant à la Cour de cassation de vérifier si, de ses constatations, le juge a légalement déduit l'existence du dommage, lequel doit être certain. L'arrêt attaqué n'a pu déduire de la con...
![Cour d'appel Mons (2e chambre), 06/10/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_640576.webp)
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2021
Les effets de l'annulation du contrat de cautionnement valent pour le futur et pour le passé, les restitutions pour remettre les choses en pristin état devant se faire en nature ou, à défaut, par équivalent. Le fondement juridique de l'obligation de restitution ne relève pas de la répétition de l...
![Tribunal civil francophone Bruxelles (78e chambre), 19/04/2017](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_640578.webp)
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2021
1. En règle, la contribution à la dette s'opère selon les proportions convenues par les parties ou, à défaut, en proportion de l'intérêt des codébiteurs au paiement de la dette, selon les circonstances de l'espèce, et, le cas échéant, par parts viriles. L'article 1216 du Code civil prévoit toutefois que, s...
![Tribunal civil francophone Bruxelles (17e chambre), 17/05/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_640595.webp)
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2021
En matière commerciale, le juge peut admettre la preuve de l'existence d'une transaction par présomptions, même en l'absence de commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil. À cet égard, le juge du fond apprécie souverainement, conformément à l'article 25 du Code de commerce, si u...
![Tribunal civil Liège, division de Verviers (3e chambre), 28/10/2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_640596.webp)
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2021
1. En présence d'une volonté commune des parties de travailler « en noir », la sanction de l'irrecevabilité de l'action serait abusive.
2. Le contrat qui porte sur des prestations « en noir » a un objet contraire à l'ordre public. Il est frappé de nullité et donne lieu à des restitutions réciproques afin de r...
![Tribunal de l'entreprise francophone Bruxelles (17e chambre), 18/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_640597.webp)
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2021
La répétition de l'indu est subordonnée à la réunion de deux conditions, à savoir l'existence d'un paiement dans le chef du solvens et son caractère indu. Lorsque le paiement indu est l'oeuvre d'un mandataire du solvens, ayant agi dans le cadre de ses pouvoirs, c'est ce solvens qui,...
![Tribunal civil Liège, division de Verviers (3e chambre), 22/06/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_640598.webp)
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2021
Le paiement d'une dette fiscale, par un père au profit de son fils, ne relève pas de la gestion d'affaires, dès lors que celui-ci a sollicité l'aide financière de son père, ce qui supprime tout caractère spontané à l'intervention de celui-ci. Lorsque, comme en l'espèce, ledit payement est d?...
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