Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 436 - 10 februari 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 11/02/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.93-140 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panierArticle : texte imprimé
Constant De Koninck, Auteur
| 2021
L'article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat confie au Conseil d'Etat la compétence d'octroyer une indemnité réparatrice dans le cadre d'un recours en annulation. Dans cette contribution, l'auteur analyse les sept premiers arrêts rendus par le Conseil d'État octroyant une indemnité réparatrice dans le cadre d'un litige con...
Article : texte imprimé
2021
La cour annule, dans la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces »:
- la seconde phrase de l'article 47, § 1er, 2°, en ce qu'elle concerne les avocats;
- dans l'article 49, alinéa 2, le renvoi à l'article 5...
Article : texte imprimé
2021
Il résulte de l’article 1021 C. jud. que tous les dépens qui n'ont pas été liquidés dans le jugement sont réputés réservés dans la décision quant à la liquidation des dépens, que cela soit dû à une absence de relevé détaillé des dépens ou à un oubli du juge.
Article : texte imprimé
2021
Les appelants souhaitent entendre dire pour droit que les statuts de l’Intergemeentelijke vereniging voor ontwikkeling van het Gewest Mechelen en Omgeving (IGEMO) ne répondent pas aux exigences du décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale et qu’IGEMO n’est pas compétente pour procéder à l’expropr...
Article : texte imprimé
2021
Selon le débiteur, la totalité de la dette est prescrite, tant en principal qu'en intérêts. Il invoque l'application de l'art. 2277 du Code civil et prétend que la totalité de la dette doit être considérée comme périodique.
La Cour d'appel a jugé qu'une distinction claire a été faite da...
Article : texte imprimé
2021
L’acte d’appel qui ne contient pas l'énonciation des griefs prescrite à peine de nullité par l’article 1057, 7° C. jud. empêche le bon déroulement de la procédure et lèse les intérêts des intimés. En effet, ceux-ci ne pouvaient pas savoir dans un délai raisonnable contre quoi ils d...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 436 | Empruntable sur demande | Disponible |