Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 8 - 2020-8 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 11/02/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.949-1080 / 30 cm |
Langues: | Français ; Néerlandais |
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Ajouter le résultat dans votre panier![Doctrine: Le rôle du juge et les rapports de force juridiques dans le monde de l'après COVID-19 – Un glissement vers le « raisonnable »?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641005.webp)
Article : texte imprimé
Nicolas Vanderstappen, Auteur
| 2021
Le coronavirus a créé une situation de crise, qui a accéléré le temps juridique et suscité soudainement des questions inédites, tant en ce qui concerne l'organisation judiciaire que l'aménagement au fond des situations juridiques.
A côté de ces réponses immédiates, se pose la question de l'impact à p...
![Rechtsleer: De huiszoeking bij private rechtspersonen](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641265.webp)
Article : texte imprimé
Frauke De Wael, Auteur
| 2021
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales, les personnes morales peuvent commettre et être sanctionnées pour des infractions. La perquisition est en pratique l'un des principaux actes d'enquête pour la collecte de preuves et la recherche des auteurs de l'infraction...
![Doctrine: La responsabilité pénale de l'homme de paille: pas de quoi en faire tout un foin ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641266.webp)
Article : texte imprimé
Pierre Monville, Auteur ;
Amaury Verhoustraeten, Auteur
| 2021
Les dossiers de droit pénal des affaires font souvent apparaître des hommes de paille à la tête de sociétés. Ceux-ci sont instrumentalisés par un dirigeant de fait qui tente de rester dans l'ombre tout en commettant des infractions par l'intermédiaire de la société. Se pose alors la question ...
![Rechtsleer: De zaakoverdracht bij oplichting](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641268.webp)
Article : texte imprimé
Eric Van Dooren, Auteur
| 2021
L'infraction d'escroquerie exige chez l'auteur le but de s'approprier frauduleusement une chose appartenant à autrui pour en disposer, l'emploi de manoeuvres frauduleuses à cet effet et la remise ou la délivrance qui s'ensuit de la chose, la victime étant de ce fait lésée. L'infraction est constituée dès que l'a...
![Cour de cassation (1e ch.), 28/03/2019, C.18.0155.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641269.webp)
Article : texte imprimé
2021
La qualification de « contrat de crédit lié » au sens de l'article 1er, 20°, de la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation ne peut être retenue lorsqu'« il n'est pas établi, en fait, que la banque avait connaissance de l'existence du contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques » et ...
![Cour de cassation (1e ch.), 24/01/2020, C.19.0291.F](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641270.webp)
Article : texte imprimé
2021
L'unité commerciale objective requise dans un contrat de crédit lié doit exister, non entre le prêteur et le fournisseur ou le prestataire, mais entre l'achat de biens ou services et le contrat de crédit conclu à cette fin.
![Hof van beroep Brussel, 05/03/2019, 2018/AR/704](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641271.webp)
Article : texte imprimé
2021
L'exécution individuelle par un créancier chirographaire ou créancier titulaire d'un privilège général n'est pas suspendue de plein droit en cas de liquidation des sociétés. Ce qui précède s'applique également à l'ouverture ou à la poursuite d'une procédure de saisie. Toutefois, des actes d'exécution individuelle ne peuvent plus ê...
![Hof van Cassatie, 04/09/2020, C.20.0011.N](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641272.webp)
Article : texte imprimé
2021
Conformément à l'article 46, le curateur peut lorsque c'est nécessaire pour l'administration de la masse décider de ne pas poursuivre l'exécution du contrat conclu par le failli. La créance de dommages et intérêts due au cocontractant en raison de l'inexécution est comprise dans la masse.
Cette disposition offre au cur...
![Hof van Cassatie (2e ch.), 21/05/2019, P.19.0128.N](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641273.webp)
Article : texte imprimé
2021
Les dispositions de l'article 5, alinéas 1er et 2, du Code pénal, ne requièrent pas, pour l'applicabilité de la règle de décumul prévue à l'alinéa 2, que la personne physique identifiée ait été investie d'une qualité bien déterminée ou du pouvoir de représenter la personne morale
![Doctrine: L'article 46 de la loi sur les faillites et les sanctions contractuelles](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641274.webp)
Article : texte imprimé
Florence George, Auteur
| 2021
Conformément à l'article 46, le curateur peut lorsque c'est nécessaire pour l'administration de la masse décider de ne pas poursuivre l'exécution du contrat conclu par le failli. La créance de dommages et intérêts due au cocontractant en raison de l'inexécution est comprise dans la masse.
Cette disposition offre au cur...
![Rechtsleer: “Oud” artikel 5, lid 2, Sw.: hoedanigheid van de geïdentificeerde natuurlijke persoon?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641275.webp)
Article : texte imprimé
Jacques Vandeuren, Auteur
| 2021
Les dispositions de l'article 5, alinéas 1er et 2, du Code pénal, ne requièrent pas, pour l'applicabilité de la règle de décumul prévue à l'alinéa 2, que la personne physique identifiée ait été investie d'une qualité bien déterminée ou du pouvoir de représenter la personne morale
![Hof van Cassatie (2e k.), 03/03/2020, P.19.1021.N](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_641276.webp)
Article : texte imprimé
2021
L'escroquerie qui a pour objet la remise de fonds n'exige pas de transfert de propriété de ces fonds. Il est toutefois requis que, quelle que soit la nature formelle de son titre, l'auteur obtienne, en fait et conformément à son intention frauduleuse, la disposition libre et illimitée des fond...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 8/2020 | Non empruntable | Exclu du prêt |